La Cour de cassation vient utilement rappeler aux employeurs l'importance des formalités de publicité entourant l'adoption du règlement intérieur (obligatoire depuis le 1er janvier 2020 dans les seules entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés).
En effet pour être opposable au salarié, le règlement intérieur doit avoir été soumis à la consultation du CSE, transmis à la DIRECCTE ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Surtout, il doit être porté à la connaissance du salarié par tout moyen.
Dans cette affaire, la Cour de cassation commence par rappeler qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur que si elle est prévue par le règlement intérieur, et si ce dernier est opposable au salarié. Ayant constaté que le règlement intérieur de l’entreprise était affiché dans la seule salle de pause, en méconnaissance des dispositions du Code du travail, en sorte qu’il n’était pas opposable à la salariée, elle décide que la mise à pied disciplinaire devait être annulée.(Cass. soc. 1-7-2020 no 18-24.556 F-D).