Droit social - travail

Requalification d'un CDI à temps partiel en CDI à temps complet : 3 ans pour agir

Cass. soc. 19-12-2018 n° 16-20.522 F-D

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et juge qu’il s’agit d’une action en paiement du salaire qui se prescrit donc par 3 ans.