transmission & restructuration d’entreprise

Projet de reconversion professionnelle : Démission légitime & Aides à la création d'entreprise

Projet de reconversion professionnelle

Depuis le 1^er Novembre 2019, il existe un nouveau cas de démission considéré comme légitime et permettant à ce titre pour un salarié démissionnaire de bénéficier du versement de l’ARE (indemnisation par pôle emploi) : il s’agit de la démission d’une fonction salariée dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

Ce nouveau cas de démission « indemnisable » par pôle emploi est particulièrement intéressant dans le cadre de la création ou de la reprise d’une entreprise et confère des avantages très significatifs pour le créateur ou le repreneur.

En effet, le créateur ou repreneur d’entreprise qui est indemnisé par Pôle emploi a la possibilité de bénéficier des deux aides financières lors de la création :  (i) le maintien de ses allocations chômage (ou ARE), (ii) ou le versement en capital (ARCE).

1. Le créateur ou repreneur d’entreprise qui est indemnisé par Pôle emploi peut opter pour le maintien de ses droits à l’ARE (indemnisation mensuelle versée par Pôle emploi) et ce jusqu’au terme de ses droits, sous réserve de ne pas percevoir de rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant de l’entreprise créée ou reprise..

Cela lui permet de continuer à percevoir son allocation le temps de lancer son entreprise.

2. En pratique, le créateur ou repreneur qui envisage de prendre immédiatement et durablement une rémunération quasiment égale à son salaire antérieur doit plutôt opter pour l’ARCE qui constitue le versement par pôle emploi au créateur ou repreneur d’un capital, en deux fois et sur une période de six mois, d’un capital représentant 45% des droits à l’ARE.

En outre, cette nouvelle démission légitime « indemnisable » par pôle emploi offrira la possibilité au créateur ou repreneur de bénéficier de l’ACCRE, soit une exonération de cotisation sociales sur sa rémunération (dès lors qu’elle n’excède pas un plafond) et ce dans la limite de 1,2 fois le SMIC.

Mode opératoire de la démission pour reconversion professionnelle

Pour pouvoir bénéficier à l'ARE dans le cas de démission pour projet de reconversion professionnelle, il faut remplir 2 conditions spécifiques :

• démissionner d'un CDI après le 31 octobre 2019
• avoir exercé une activité salariée continue de 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail

Avant la démission, il faut suivre au préalable le dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP doit valider le caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

I  Attention : si la demande de CEP se fait après la rupture du contrat de travail, le projet ne sera pas recevable et il ne sera pas possible de bénéficier de l'allocation chômage.

Le créateur ou repreneur doit ensuite s’inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation du projet professionnel.

Pôle emploi vérifie que les démarches prévues ont bien été accomplies et sont inscrites dans le projet de reconversion.

Si tel est le cas, le repreneur ou créateur démissionnaire comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.