La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 promulguée au JO du 20 juillet 2021, vient de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, (crée en décembre 2018 pour désamorcer le conflit avec les gilets jaunes, reconduite en 2019, puis adaptée en 2020 pendant la période d’état d’urgence sanitaire).
Cette loi reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat totalement défiscalisée et exonérée de toutes cotisations de sécurité sociale (salariales et patronales) jusqu’à un certain montant.
Attention, pour bénéficier de ce régime social et fiscal particulièrement avantageux, les conditions exposées ci-après doivent être respectées :
Il n’est donc pas possible d’exclure directement une catégorie de salarié du versement de cette prime ou encore de lui conférer un caractère strictement individuel ou de retenir une autre période de référence.
La prime sera exonérée dans la limite de 1.000 euros, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement d’une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du Smic brut correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail (soit 55.965 euros pour un salarié rémunéré sur la base de 151,67h de travail par mois)
Cette limite d’exonération de 1.000 euros est portée à 2.000 euros pour les employeurs couverts par un accord d’intéressement ou par un accord de branche ou d’entreprise, lequel « identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l'activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l'activité s'est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire »
Concrètement, devraient être concernés les salariés qui ont travaillé sur site durant la crise sanitaire pour continuer à apporter les services indispensables à la vie quotidienne (métiers du commerce, des transports, des services, etc.).
Cet accord de branche ou d’entreprise, conclu selon les règles de droit commun de la négociation collective, devrait valoriser les métiers des salariés identifiés en prévoyant des mesures dans au moins deux des cinq thèmes suivants : rémunération et classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes ; nature du contrat de travail ; santé et sécurité au travail ; durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ; formation et évolution professionnelle.
Cela laisse quelques mois aux partenaires sociaux pour engager des négociations.