Droit des Affaires

Accès gratuit et illimité du K-bis numérique pour les chefs d'entreprise (CNGTC 4/10/2019)

Le conseil national des greffiers met en place un espace digital dédié aux chefs d’entreprise afin de simplifier leurs démarches administratives et judiciaires.   Ce qu'il faut retenir   Dans le…

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Droit fiscal

Fiscalité des successions et des donations en discussion au Parlement (Sénat 23/10/2019)

  Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi visant à modifier la fiscalité des successions et des donations.   1. Ce qu'il faut retenir Le Sénat a adopté le 23 octobre dernier une…

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Droit fiscal

Projet Loi de Finance 2020

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Droit Du Patrimoine

Une donation constatée entre une personne physique et une personne morale est soumise aux droits de donation à titre gratuit

Cass. Com 07/05/2019   Les libéralités consenties par une personne morale envers leurs dirigeants/associés sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG).   1. Ce qu'il faut…

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Droit fiscal

Les travaux qui ont pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux existants sont des travaux d’agrandissement non déductibles des revenus fonciers (CE 29/05/2019)

Le propriétaire doit être en mesure de justifier quelle était la surface totale habitable avant la réalisation des travaux. CE 29 mai 2019, n° 421237   1. Ce qu'il faut retenir   Les travaux…

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Droit des Affaires

Nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes

NOUVEAUX SEUILS DE NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES   Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, sont concernées par les nouveaux seuils de l'audit légal obligatoire. Les seuils…

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Droit fiscal

Régime de la plus-value mobilière : quelle taxation ?

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Droit Du Patrimoine

Location meublée professionnelle ou non professionnelle

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Droit fiscal

Exonération des plus-values de cession de résidence principale : synthèse des critères et délais à respecter

Principe : l’immeuble cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant. Pour apprécier le caractère de résidence principale, le juge s’appuie sur un faisceau…

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Droit des Affaires

Pas de rupture sans indemnité du contrat d’agence commerciale, même pendant la période d’essai

Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge désormais que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant,…

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Formation

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Droit des Affaires

La loi Pinel limitant la garantie du cédant d’un bail commercial ne s’applique pas aux baux conclus avant son entrée en vigueur

A retenir : La clause de garantie solidaire du locataire commercial cédant son bail ne peut être invoquée par le propriétaire que durant trois ans à compter de la cession du bail. I Ces dispositions, issues de…

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