Droit des Affaires

COVID-19 - Organisation des Assemblées générales ou Conseil d’administration dans le contexte de crise sanitaire

Afin de permettre aux assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé de continuer à exercer leur mission malgré la crise…

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Droit fiscal

COVID-19 : TROISIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au journal officiel (JO 31/07/2020)   I PARTICULIERS 1. Déblocage anticipé de l'épargne retraite pour les TNS (article…

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Droit fiscal

Covid-19 : Seconde Loi de Finances Rectificative pour 2020

(LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020)   La seconde loi de finances rectificative pour 2020 comporte de nouvelles mesures fiscales favorables aux particuliers et aux professionnels pour faire face à…

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Droit fiscal

Déclaration des revenus 2019 - Calendrier et Evolutions

Le calendrier Pour la déclaration en ligne : le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département : •…

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Droit des Affaires

COVID 19 - Impact sur l'arrêté, l'audit et l'approbation des comptes - Ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020

COVID-19 – Assemblée générale ordinaire annuelle : ce que prévoit l’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 pour l’arrêté, l’audit, l’approbation et la publication des comptes des…

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Droit des Affaires

COVID-19 – Assemblées générales : ce que prévoit l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 relative aux mesures d’exception visant les règles de réunion et de délibération des assemblées générales

Droit des sociétés :   COVID-19 – Assemblées générales : ce que prévoit l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 relatives aux mesures d’exception visant les règles de…

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Droit des Affaires

COVID-19 : Le mécanisme de prêts garantis par l’État

(LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 – Arrêté du 23 mars 2020) La loi de finances rectificative pour 2020 met en place un mécanisme de garantie de l’État des prêts…

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Droit des Affaires

COVID 19 - CREATION D'UN FONDS DE SOLIDARITE - MODE D'EMPLOI

COVID 19 – CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE POUR LES PETITES ENTREPRISES     Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, l’Etat et les Régions ont notamment mis en place un fonds…

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Droit des Affaires

COVID 19 - INCIDENCE DES MESURES REGLEMENTAIRES INDUITES PAR LE COVID 19 SUR LES RELATIONS CONTRACTUELLES DE L’ENTREPRISE : ETAT DES LIEUX PROSPECTIF

La présente note a pour objet de permettre à nos clients, dans un contexte économique particulièrement impacté par les mesures de confinement liées au COVID 19 et dans un environnement règlementaire qui…

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Droit des Affaires

Amende pour facturation de complaisance à l'encontre d'un client qui ne vérifie pas l'inscription de son prestataire au registre du commerce et des sociétés

CE 3e-8e ch. 19-12-2019 n° 423263 L'amende pour factures de complaisance peut être infligée à la personne destinataire de la facture dès lors qu'elle participe sciemment à l'opération de…

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transmission & restructuration d’entreprise

Projet de reconversion professionnelle : Démission légitime & Aides à la création d'entreprise

Projet de reconversion professionnelle Depuis le 1er Novembre 2019, il existe un nouveau cas de démission considéré comme légitime et permettant à ce titre pour un salarié démissionnaire de…

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Droit des Affaires

Accès gratuit et illimité du K-bis numérique pour les chefs d'entreprise (CNGTC 4/10/2019)

Le conseil national des greffiers met en place un espace digital dédié aux chefs d’entreprise afin de simplifier leurs démarches administratives et judiciaires.   Ce qu'il faut retenir   Dans le…

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Droit Du Patrimoine

Une donation constatée entre une personne physique et une personne morale est soumise aux droits de donation à titre gratuit

Cass. Com 07/05/2019   Les libéralités consenties par une personne morale envers leurs dirigeants/associés sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG).   1. Ce qu'il faut…

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Droit fiscal

Les travaux qui ont pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux existants sont des travaux d’agrandissement non déductibles des revenus fonciers (CE 29/05/2019)

Le propriétaire doit être en mesure de justifier quelle était la surface totale habitable avant la réalisation des travaux. CE 29 mai 2019, n° 421237   1. Ce qu'il faut retenir   Les travaux…

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Droit des Affaires

Nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes

NOUVEAUX SEUILS DE NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES   Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, sont concernées par les nouveaux seuils de l'audit légal obligatoire. Les seuils…

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Droit fiscal

Régime de la plus-value mobilière : quelle taxation ?

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Droit fiscal

Exonération des plus-values de cession de résidence principale : synthèse des critères et délais à respecter

Principe : l’immeuble cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant. Pour apprécier le caractère de résidence principale, le juge s’appuie sur un faisceau…

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Droit des Affaires

Pas de rupture sans indemnité du contrat d’agence commerciale, même pendant la période d’essai

Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge désormais que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant,…

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Formation

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Droit des Affaires

La loi Pinel limitant la garantie du cédant d’un bail commercial ne s’applique pas aux baux conclus avant son entrée en vigueur

A retenir : La clause de garantie solidaire du locataire commercial cédant son bail ne peut être invoquée par le propriétaire que durant trois ans à compter de la cession du bail. I Ces dispositions, issues de…

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