Droit social - travail
COVID 19 - PASS SANITAIRE
A partir du 30 aout prochain (30 septembre pour les salariés mineurs), les salariés intervenant dans des lieux concernés par l’obligation du « pass sanitaire » devront également être munis de ce…
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Droit social - travail
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2021
La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 promulguée au JO du 20 juillet 2021, vient de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, (crée en décembre 2018 pour désamorcer…
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Droit des Affaires
COVID-19 - Organisation des Assemblées générales ou Conseil d’administration dans le contexte de crise sanitaire
Afin de permettre aux assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé de continuer à exercer leur mission malgré la crise…
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Droit social - travail
Le salarié tenu d’être disponible afin d’être joint pour les besoins de l’entreprise est en astreinte
Attention, un employeur qui demanderait à ses salariés d'être joignables certains jours pour répondre aux besoins de l'entreprise les met en position de revendiquer des astreintes.
C'est ce qu'a…
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Droit social - travail
Les employeurs peuvent verser jusqu'à 343 euros de chèques-cadeaux en 2020 en franchise de cotisations
Dans ce contexte de crise sanitaire, l’URSSAF, dans une communication datée du 14 décembre, a décidé à titre exceptionnel de doubler le plafond d’exonération applicable aux chèques cadeaux…
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Droit social - travail
COVID 19 - REPORT DE LA DATE BUTOIR D'ORGANISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Une ordonnance du 2 décembre 2020 publiée au Journal Officiel le 3 décembre 2020, a prolongé jusqu’au 30 juin 2021, la date butoir pour l’organisation des entretiens professionnels.
Pour…
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Droit social - travail
COVID 19 - PAS DE CHANGEMENT DES TAUX D'INDEMNISATION ET D'ALLOCATION D'ACTIVITE PARTIELLE
En application du décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 et contrairement à ce qui avait été annoncé, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas revu à la baisse à…
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Droit social - travail
DE L'IMPORTANCE DU STRICT RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES MESURES DE PUBLICITÉ ET D'INFORMATION EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE
Il est rappelé que l'employeur est tenu à une obligation d'information particulièrement stricte à l'égard de ses salariés en matière de garanties de prévoyance. Il manque donc à…
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Droit fiscal
COVID-19 : TROISIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au journal officiel (JO 31/07/2020)
I PARTICULIERS
1. Déblocage anticipé de l'épargne retraite pour les TNS (article…
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Droit social - travail
SANCTION DISCIPLINAIRE ET REGLEMENT INTERIEUR
La Cour de cassation vient utilement rappeler aux employeurs l'importance des formalités de publicité entourant l'adoption du règlement intérieur (obligatoire depuis le 1er janvier 2020 dans les seules entreprises…
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Droit social - travail
COVID-19 - MODULATION DE L'ALLOCATION D'ACTIVITE PARTIELLE SELON LE SECTEUR D'ACTIVITE
Depuis la fin du mois de mai 2020, le Ministère du travail avait annoncé une modulation de l’indemnisation de l’activité partielle selon les secteurs d’activité.
C’est désormais chose faite…
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Droit fiscal
Covid-19 : Seconde Loi de Finances Rectificative pour 2020
(LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020)
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 comporte de nouvelles mesures fiscales favorables aux particuliers et aux professionnels pour faire face à…
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Droit social - travail
COVID 19 - PROTOCOLE NATIONAL DE DECONFINEMENT POUR LES ENTREPRISES
En complément des 48 guides métiers déjà disponibles sur le site du ministère du Travail et élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux, le…
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Droit social - travail
COVID 19 - BASCULEMENT DES ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES VERS LE DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE
Le site AMELI vient de détailler la procédure de basculement des arrêts de travail « dérogatoires » vers le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Vous trouverez…
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Droit social - travail
COVID 19 - DERNIERES PRECISIONS SUR L'ACTIVITE PARTIELLE ET LA PEPA
Nous vous proposons ci-dessous un bref résumé des dernières mesures importantes prises en matière de droit du travail dans la période de crise sanitaire actuelle.
ACTIVITE PARTIELLE
Prise en…
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Droit fiscal
Déclaration des revenus 2019 - Calendrier et Evolutions
Le calendrier
Pour la déclaration en ligne : le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :
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Droit des Affaires
COVID 19 - Impact sur l'arrêté, l'audit et l'approbation des comptes - Ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020
COVID-19 – Assemblée générale ordinaire annuelle : ce que prévoit l’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 pour l’arrêté, l’audit, l’approbation et la publication des comptes des…
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Droit des Affaires
COVID-19 – Assemblées générales : ce que prévoit l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 relative aux mesures d’exception visant les règles de réunion et de délibération des assemblées générales
Droit des sociétés :
COVID-19 – Assemblées générales : ce que prévoit l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 relatives aux mesures d’exception visant les règles de…
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Droit des Affaires
COVID-19 : Le mécanisme de prêts garantis par l’État
(LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 – Arrêté du 23 mars 2020)
La loi de finances rectificative pour 2020 met en place un mécanisme de garantie de l’État des prêts…
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Droit social - travail
COVID 19 - ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT - date de fraicheur 02 avril 2020 à 10h
Dans le prolongement des nombreuses annonces politiques relatives à la possibilité pour les employeurs de verser « une prime de 1.000 euros désocialisée et défiscalisée » au profit des…
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Droit des Affaires
COVID 19 - CREATION D'UN FONDS DE SOLIDARITE - MODE D'EMPLOI
COVID 19 – CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE POUR LES PETITES ENTREPRISES
Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, l’Etat et les Régions ont notamment mis en place un fonds…
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Droit social - travail
COVID 19 - RAPPEL DES SANCTIONS EN CAS DE FRAUDE A L'ACTIVITE PARTIELLE
Dans ce contexte de crise sanitaire, énormément d'employeurs ont eu recours au dispositif d’activité partielle dont le champ d’application a été sensiblement élargi. Compte tenu des…
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Droit social - travail
COVID 19 - SYNTHESE DES MESURES REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ACTIVITE PARTIELLE - date de fraicheur - 26 mars 2020 à 15h
Vous trouverez ci-dessous une synthèse du décret ° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. Vous retrouverez également nos commentaires en rouge.
LES CONDITIONS D’ENTREE DANS…
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Droit social - travail
COVID 19 - CONGES PAYES, DUREE DU TRAVAIL ET JOURS DE REPOS - date de fraicheur 26 mars 2020 à 8h
Dans le prolongement de nos dernières communications, certaines ordonnances ont (enfin) été publiées. Nous vous en livrons ci-dessous une synthèse avec en rouge nos commentaires. Nous précisons que ces mesures,…
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Droit social - travail
COVID 19 - Projets d'ordonnances sur le droit du travail - date de fraicheur 25 mars 2020 à 12h
Dans ce contexte de crise sanitaire, le Parlement a récemment voté une loi dite « d’urgence sanitaire » autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur un certain nombre de…
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Droit social - travail
COVID 19 - Mise à jour de l'attestation de déplacement - date de fraicheur 24 mars 2020 à 20h
Le Ministère de l’Intérieur a à nouveau mis à jour l’attestation de déplacement. Les dirigeants non salariés devront utiliser ce document pour justifier leur déplacements professionnels. Vous…
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Droit social - travail
COVID 19 : MISE EN CHOMAGE PARTIEL - attention à la motivation
De nombreux employeurs se sont empressés de procéder à la déclaration de mise en chomage partiel concernant leurs activités.
Or, les premiers refus de l'administration font leur apparition au motif apparent que…
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Droit social - travail
COVID 19 - Le Ministère de l'Intérieur fait évoluer ses modèles de justificatif de déplacement - date de fraicheur - 22 mars 2020 à 10h
Mesdames, Messieurs,
Le Ministère de l’Intérieur a récemment fait évoluer les justificatifs de déplacement.
Les nouveaux motifs ajoutés sur l’attestation…
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Droit social - travail
COVID 19 - Communiqué de presse relatif à la continuation d'activité dans le secteur du bâtiment - date de fraicheur - 22 mars 2020 à 9h
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle et face à l’incompréhension de nombreux professionnels du secteur du bâtiment quant aux injonctions contradictoires portées récemment par plusieurs responsables…
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Droit social - travail
COVID 19 - MESURES RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les autorités ont récemment été amenés à apporter un certain nombre de précisions quant aux mesures sanitaires à mettre en place pour les employeurs.…
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Droit social - travail
COVID 19 - Premières précisions du Ministère du travail sur le régime d'activité partielle - date de fraicheur - 20 mars 2020 à 20h30
Ci- dessous un extrait du communiqué de presse du Ministère du travail venant (enfin) apporter les premières précisions sur le régime d'activité partielle. Nous procèderons à une analyse plus…
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Droit social - travail
COVID 19 - Annonce par le Ministre de l'Economie et des finances, Bruno Lemaire, d'une prime de 1.000 euros défiscalisée - date de fraicheur - 20 mars 2020 à 14h
Vous avez été nombreux à réagir à l’annonce du Ministre de l’économie, Monsieur Bruno LEMAIRE qui invite les employeurs au versement une prime de 1.000 euros défiscalisée pour tous les…
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Droit social - travail
COVID 19 - Activité Partielle - date de fraîcheur 20 mars 2020 à 10h
Le Cabinet d'avocats ETIC vous engage le cas échéant à différer de quelques heures ou jours votre déclaration d'activité partielle.
Il semble en effet important de justifier au plus juste le motif…
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Droit social - travail
COVID 19 - les hypothèses d'arrêts de travail des salariés - date de fraicheur 20 mars 2020 à 10h
En cette période délicate, les employeurs sont nombreux à nous interroger sur les démarches à effectuer s’agissant des arrêt de travails de leurs salariés. Selon nous, les arrêts de travail…
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Droit des Affaires
COVID 19 - INCIDENCE DES MESURES REGLEMENTAIRES INDUITES PAR LE COVID 19 SUR LES RELATIONS CONTRACTUELLES DE L’ENTREPRISE : ETAT DES LIEUX PROSPECTIF
La présente note a pour objet de permettre à nos clients, dans un contexte économique particulièrement impacté par les mesures de confinement liées au COVID 19 et dans un environnement règlementaire qui…
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Droit social - travail
A situation exceptionnelle, mesures sociales exceptionnelles - date de fraîcheur : 13 mars 2020 à 10H
Mise à jour 13.03.2020 à 10h
Des suites des annonces du Président de la République hier au soir, ci-dessous quelques éléments de réponse pour les employeurs qui verraient leur…
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Droit des Affaires
Amende pour facturation de complaisance à l'encontre d'un client qui ne vérifie pas l'inscription de son prestataire au registre du commerce et des sociétés
CE 3e-8e ch. 19-12-2019 n° 423263
L'amende pour factures de complaisance peut être infligée à la personne destinataire de la facture dès lors qu'elle participe sciemment à l'opération de…
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transmission & restructuration d’entreprise
Projet de reconversion professionnelle : Démission légitime & Aides à la création d'entreprise
Projet de reconversion professionnelle
Depuis le 1er Novembre 2019, il existe un nouveau cas de démission considéré comme légitime et permettant à ce titre pour un salarié démissionnaire de…
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Droit des Affaires
Accès gratuit et illimité du K-bis numérique pour les chefs d'entreprise (CNGTC 4/10/2019)
Le conseil national des greffiers met en place un espace digital dédié aux chefs d’entreprise afin de simplifier leurs démarches administratives et judiciaires.
Ce qu'il faut retenir
Dans le…
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Droit social - travail
La Cour d'Appel de Paris face au Barème MACRON
C'est une petite victoire pour le barème Macron d'indemnisation aux prud'hommes en cas de licenciement injustifié.
La cour d'appel de Paris l'a validé dans un arrêt du 30 octobre 2019.
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Droit social - travail
"Barême Macron" : après Grenoble, le Conseil de prud'hommes de Troyes s'assoie sur l'avis de la Cour de cassation
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Droit social - travail
Le contrat d’un consultant en réduction de coûts annulé pour prestations juridiques illicites
Au terme d'un arrêt récent rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, nul ne peut à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou…
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Droit social - travail
« Barème Macron » : le Conseil de prud’hommes de Grenoble fait fi de l’avis de la Cour de cassation.
Exit le barème prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail, malgré sa validation par la Cour de cassation le 17 juillet dernier.
La décision de lundi est importante car c'est à notre…
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Droit social - travail
La Cour de Cassation valide le barème MACRON
La plus haute juridiction française vient de rendre son avis sur le barème Macron et estime qu’il respecte les conventions internationales !
Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 - Formation plénière…
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Droit Du Patrimoine
Une donation constatée entre une personne physique et une personne morale est soumise aux droits de donation à titre gratuit
Cass. Com 07/05/2019
Les libéralités consenties par une personne morale envers leurs dirigeants/associés sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
1. Ce qu'il faut…
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Droit fiscal
Les travaux qui ont pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux existants sont des travaux d’agrandissement non déductibles des revenus fonciers (CE 29/05/2019)
Le propriétaire doit être en mesure de justifier quelle était la surface totale habitable avant la réalisation des travaux. CE 29 mai 2019, n° 421237
1. Ce qu'il faut retenir
Les travaux…
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Droit des Affaires
Nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes
NOUVEAUX SEUILS DE NOMINATION
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, sont concernées par les nouveaux seuils de l'audit légal obligatoire.
Les seuils…
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Droit fiscal
Régime de la plus-value mobilière : quelle taxation ?
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Droit fiscal
Exonération des plus-values de cession de résidence principale : synthèse des critères et délais à respecter
Principe : l’immeuble cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant.
Pour apprécier le caractère de résidence principale, le juge s’appuie sur un faisceau…
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Droit des Affaires
Pas de rupture sans indemnité du contrat d’agence commerciale, même pendant la période d’essai
Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge désormais que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant,…
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Droit des Affaires
La loi Pinel limitant la garantie du cédant d’un bail commercial ne s’applique pas aux baux conclus avant son entrée en vigueur
A retenir : La clause de garantie solidaire du locataire commercial cédant son bail ne peut être invoquée par le propriétaire que durant trois ans à compter de la cession du bail.
I Ces dispositions, issues de…
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Droit social - travail
Heures complémentaires et annualisation
Cass. soc. 9-1-2019 n°s 16-18.177 F-D et 17-23.376 F-D)
Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise est insuffisant en soi pour justifier la…
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Droit social - travail
Indemnisation des trajets domicile-travail
Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-19.779 FS-D
Dès lors que le contrat de travail spécifie que le salarié est rattaché au siège de la société, que l’intéressé a toujours…
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Droit social - travail
Contrôle URSAFF : les observations pour l'avenir peuvent être contestées devant le juge
Cass. 2e civ. 20-12-2018 n° 17-21.710 F-D
Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations…
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Droit social - travail
Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si un autre mode de contrôle est possible
Cass. Soc. 19-12-2018 N° 17-14.631 FS-PB
Un syndicat réclame en justice l’interdiction de la mise en place et de l’exploitation des données de géolocalisation en soutenant qu'un tel dispositif est illicite. Il…
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Droit social - travail
Requalification d'un CDI à temps partiel en CDI à temps complet : 3 ans pour agir
Cass. soc. 19-12-2018 n° 16-20.522 F-D
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps…
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Droit social - travail
Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement
Cass. Soc. 21-11-2018 N° 16-28.513 F-D
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, seuls des manquements à l'obligation de loyauté peuvent être reprochés au salarié durant la période de…
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Droit social - travail
Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment suspendues
Pour mémoire, deux nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018 et étaient depuis applicables à tous les employeurs adhérents à une organisation…
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