Droit des Affaires
Accès gratuit et illimité du K-bis numérique pour les chefs d'entreprise (CNGTC 4/10/2019)
Le conseil national des greffiers met en place un espace digital dédié aux chefs d’entreprise afin de simplifier leurs démarches administratives et judiciaires.
Ce qu'il faut retenir
Dans le…
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Droit fiscal
Fiscalité des successions et des donations en discussion au Parlement (Sénat 23/10/2019)
Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi visant à modifier la fiscalité des successions et des donations.
1. Ce qu'il faut retenir
Le Sénat a adopté le 23 octobre dernier une…
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Droit social - travail
La Cour d'Appel de Paris face au Barème MACRON
C'est une petite victoire pour le barème Macron d'indemnisation aux prud'hommes en cas de licenciement injustifié.
La cour d'appel de Paris l'a validé dans un arrêt du 30 octobre 2019.
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Droit fiscal
Projet Loi de Finance 2020
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Droit social - travail
"Barême Macron" : après Grenoble, le Conseil de prud'hommes de Troyes s'assoie sur l'avis de la Cour de cassation
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Droit social - travail
Le contrat d’un consultant en réduction de coûts annulé pour prestations juridiques illicites
Au terme d'un arrêt récent rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, nul ne peut à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou…
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Droit social - travail
« Barème Macron » : le Conseil de prud’hommes de Grenoble fait fi de l’avis de la Cour de cassation.
Exit le barème prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail, malgré sa validation par la Cour de cassation le 17 juillet dernier.
La décision de lundi est importante car c'est à notre…
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Droit social - travail
La Cour de Cassation valide le "BAREME MACRON" de l'article L1235-3 du code du travail
La plus haute juridiction française vient de rendre son avis sur le barème Macron et estime qu’il respecte les conventions internationales !
Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 - Formation plénière…
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Droit Du Patrimoine
Une donation constatée entre une personne physique et une personne morale est soumise aux droits de donation à titre gratuit
Cass. Com 07/05/2019
Les libéralités consenties par une personne morale envers leurs dirigeants/associés sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
1. Ce qu'il faut…
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Droit fiscal
Les travaux qui ont pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux existants sont des travaux d’agrandissement non déductibles des revenus fonciers (CE 29/05/2019)
Le propriétaire doit être en mesure de justifier quelle était la surface totale habitable avant la réalisation des travaux. CE 29 mai 2019, n° 421237
1. Ce qu'il faut retenir
Les travaux…
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Droit des Affaires
Nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes
NOUVEAUX SEUILS DE NOMINATION
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, sont concernées par les nouveaux seuils de l'audit légal obligatoire.
Les seuils…
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Droit fiscal
Régime de la plus-value mobilière : quelle taxation ?
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Droit Du Patrimoine
Location meublée professionnelle ou non professionnelle
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Droit fiscal
Exonération des plus-values de cession de résidence principale : synthèse des critères et délais à respecter
Principe : l’immeuble cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant.
Pour apprécier le caractère de résidence principale, le juge s’appuie sur un faisceau…
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Droit des Affaires
Pas de rupture sans indemnité du contrat d’agence commerciale, même pendant la période d’essai
Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge désormais que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant,…
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Droit des Affaires
La loi Pinel limitant la garantie du cédant d’un bail commercial ne s’applique pas aux baux conclus avant son entrée en vigueur
A retenir : La clause de garantie solidaire du locataire commercial cédant son bail ne peut être invoquée par le propriétaire que durant trois ans à compter de la cession du bail.
I Ces dispositions, issues de…
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Droit social - travail
Heures complémentaires et annualisation
Cass. soc. 9-1-2019 n°s 16-18.177 F-D et 17-23.376 F-D)
Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise est insuffisant en soi pour justifier la…
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Droit social - travail
Indemnisation des trajets domicile-travail
Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-19.779 FS-D
Dès lors que le contrat de travail spécifie que le salarié est rattaché au siège de la société, que l’intéressé a toujours…
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Droit social - travail
Contrôle URSAFF : les observations pour l'avenir peuvent être contestées devant le juge
Cass. 2e civ. 20-12-2018 n° 17-21.710 F-D
Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations…
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Droit social - travail
Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si un autre mode de contrôle est possible
Cass. Soc. 19-12-2018 N° 17-14.631 FS-PB
Un syndicat réclame en justice l’interdiction de la mise en place et de l’exploitation des données de géolocalisation en soutenant qu'un tel dispositif est illicite. Il…
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Droit social - travail
Requalification d'un CDI à temps partiel en CDI à temps complet : 3 ans pour agir
Cass. soc. 19-12-2018 n° 16-20.522 F-D
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps…
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Droit social - travail
Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement
Cass. Soc. 21-11-2018 N° 16-28.513 F-D
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, seuls des manquements à l'obligation de loyauté peuvent être reprochés au salarié durant la période de…
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Droit social - travail
Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment suspendues
Pour mémoire, deux nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018 et étaient depuis applicables à tous les employeurs adhérents à une organisation…
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