Droit des Affaires

Nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes

 

Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, sont concernées par les nouveaux seuils de l'audit légal obligatoire.

Les seuils de l'audit retenus sont les suivants : 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés (c. com. art. D. 221-5 précité).

Sociétés contrôlantes

Les sociétés qui contrôlent d’autres sociétés sont tenues de désigner un CAC, dès lors que l’ensemble formé par la mère et ses filiales significatives excède deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan cumulé, 8 M€ de montant cumulé de chiffre d'affaires hors taxes et 50 pour le nombre moyen cumulé de salariés, indépendamment de l’obligation d’établir des comptes consolidés, et ce même si elles ne franchissent pas individuellement les nouveaux seuils d'audit.

 

I Toutefois, les sociétés têtes de groupe elles-mêmes contrôlées par une société ayant désigné un CAC en sont dispensées (c. com. art. L. 823-2-2, al. 2).

Filiales significatives

Les sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes et entités contrôlantes précitées doivent désigner au moins un CAC si elles appartiennent à un groupe dépassant les seuils ci-dessus. Pour déterminer si une filiale est significative, les seuils à franchir sont désormais définis sur la base de 3 critères : 2 M€ de total bilan, 4 M€ de chiffre d'affaires hors taxes et 25 d'effectif (c. com. art. D. 823-1-1 nouveau).

 

Le même CAC pourra être désigné au titre de la société contrôlante et des filiales significatives (c. com. art. L. 823-2-2, al. 3).

Sont récapitulés ci-dessous les nouveaux seuils de l'audit légal obligatoire qui s'appliquent dans les sociétés commerciales et au sein de petits groupes de sociétés commerciales.

Seuils relatifs à l'audit légal
Sociétés concernées	Deux critères sur trois
Sociétés commerciales
Seuils de désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme (c. com. art. D. 221-5 nouveau).	Total bilan > 4 M€ Montant HT du CA > 8 M€ Nombre de salariés > 50
Sociétés appartenant à un petit groupe : sociétés contrôlantes et filiales significatives
Seuils applicables à l'ensemble du groupe formé par la société mère tête du groupe et ses filiales significatives (c. com. art. D. 823-1 nouveau par renvoi au D. 221-5 nouveau).	Total bilan cumulé (1) > 4 M€ Montant cumulé HT du CA (1) > 8 M€ Nombre moyen cumulé de salariés (1) > 50
Seuils déterminant le caractère significatif des filiales contrôlées directement ou indirectement au sein d'un groupe mentionné ci-dessus (c. com. art. D. 823-1-1 nouveau)	Total bilan > 2 M€ Montant HT de CA > 4 M€ Nombre de salariés > 25
(1) Le total cumulé du bilan, le montant cumulé HT du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant HT du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés des entités comprises dans l'ensemble du groupe formé avec les sociétés qu'elles contrôlent (c. com. art. L. 823-2-2, al. 1 ; c. com. art. D. 823-1 nouveau).