Le propriétaire doit être en mesure de justifier quelle était la surface totale habitable avant la réalisation des travaux. CE 29 mai 2019, n° 421237
1. Ce qu'il faut retenir
Les travaux d’aménagement et de rénovation qui conduisent à une restructuration totale de l’immeuble, et qui ont pour effet d’augmenter sa surface habitable, sont assimilables à des travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement.
Ils ne sont donc pas déductibles des revenus fonciers.
2. Conséquences pratiques
Pour établir la surface habitable avant les travaux, l’administration peut parfois retenir la surface déclarée servant de base au calcul de la taxe foncière et d’habitation.
Un contribuable doit effectuer une déclaration dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de nouvelles constructions, ou de transformations, restaurations ou aménagements de constructions existantes.
BOI-IF-TFB-40, § 40
Dans cette déclaration, le contribuable informe l’administration de la surfaces totale des pièces et annexes affectées à l’habitation (déclaration modèle H1 ou H2).
Cette déclaration constitue ensuite un moyen de preuve pour l’administration, qui est fondée à retenir cette surface pour vérifier si les travaux ont augmenté la surface du logement.
Conseil
Avant la réalisation de travaux de restructuration d’un immeuble, il est opportun de calculer précisément la surface habitable totale (mesurée au sol entre les murs ou séparations des pièces et annexes affectées à l’habitation). L’intervention d’un expert permettra de matérialiser ce calcul et sera un élément de preuve en cas de contestation ultérieure.
En effet, la taxe foncière est parfois basée sur une surface habitable erronée et minorée, résultant d’une déclaration « spontanée » ancienne.
Remarque :
La surface prise en compte est différente de la surface « carrez » des biens en copropriété.
Il s’agit de la surface au sol des pièces affectées à l’habitation.