Pour mémoire, deux nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018 et étaient depuis applicables à tous les employeurs adhérents à une organisation patronale de la branche du bâtiment. Or, lors de la négociation de ces deux textes, un incident s’est déroulé avec un membre de la CGT qui n’a pu accéder aux locaux de la FFB où se tenait la négociation.
La CGT a décidé d’agir en justice et la cour d’appel lui a finalement donné raison. Par un arrêt du 10 janvier 2019, encore non signifié à ce jour, la Cour d'appel de Paris a suspendu, pour le futur, les effets de la nouvelle convention collective des ouvriers et des autres accords signés le même jour. Concrètement les nouvelles conventions ont donc pu s’appliquer normalement au 1er juillet 2018 et resteront applicables jusqu’à la signification de la décision de la Cour d’appel. Par contre d’un point de vue juridique, elles cesseront de produire effet dès la signification de la décision. La situation est donc compliquée à gérer pour les employeurs…
Les nouvelles conventions collectives n’auront alors plus de valeur juridique. Il faudra normalement revenir aux anciennes règles dans l’attente de la reprise des négociations (ou d’un pourvoi éventuel en cassation de la FFB), que ce soit par exemple concernant les petits déplacements ou le contingent d’heures supplémentaires.