Droit social - travail

Le contrat d’un consultant en réduction de coûts annulé pour prestations juridiques illicites

Au terme d'un arrêt récent rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, nul ne peut à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, sauf à justifier d’une compétence ou d’une habilitation particulière en ce domaine (Loi 71-1130 du 31-12-1971 régissant la profession d'avocat, art. 54, 1^o).

Cass. 1^e civ. 5-6-2019 n^o 17-24.281