La loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au JO du 02 décembre, prévoit que toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France et subissant l’effet de la hausse d’inflation relevée au cours des derniers mois de l’année 2021 se verront verser une indemnité de 100 euros.
Si le décret d’application de cette loi n’est pas encore paru, l’administration a publié un certain nombre de précisions sur les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette indemnité par les employeurs.
Nous vous en dévoilons les principales.
LES SALARIES CONCERNES
En pratique, l’administration précise que cette indemnité est réservée aux salariés employés au cours du mois d’octobre 2021, quelle que soit la durée d’emploi. Il s’agit donc des personnes ayant eu un contrat de travail, au moins une fois au cours de ce mois, quelle que soit la durée de ce contrat. Ainsi un salarié dont le contrat de travail a été rompu le 30 septembre n’est pas éligible à la prime, de même qu’un salarié embauché à compter du 1er novembre.
Par conséquent, il n’est pas tenu compte de la présence ou de l’absence effective au cours du mois d’octobre de sorte que les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congés etc.) devront percevoir cette prime s’ils remplissent les autres conditions d’éligibilité.
Attention, pour les contrats rompus au cours du mois d’octobre, l’employeur devra verser l’indemnité aux anciens salariés, dans les mêmes conditions que pour les salariés qu’ils emploient.
L’administration précise qu’au-delà des salariés « classiques », sont également concernés par le versement de l’indemnité les apprentis et autres alternants, les stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale ou encore les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non (à condition dans ce cas d’avoir une rémunération d’activité).
LA CONDITION DE REVENU
L’administration indique que la condition de 2.000 euros net est appréciée en fonction du seul revenu versé. Pour vérifier cette condition de revenu, l’employeur doit comparer la rémunération brute due au salarié au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, à un plafond de 26.000 euros bruts. A noter que les indemnités journalières versées par l’employeur en cas de subrogation sont exclues du revenu, tout comme les rémunérations exonérées de cotisations de sécurité sociale (PEPA, frais professionnels etc.). A contrario, sont incluses dans le revenu soumis à comparaison, les heures supplémentaires accomplies pendant la période, les primes diverses soumises à cotisations, les indemnités de congés payés (à l’exclusion des indemnité versées par les caisses de CP), etc.
Attention, le plafond de 26.000 euros est ajusté au prorata de la durée de contrat pendant la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, selon le rapport entre le nombre de jours de la relation de travail et le nombre de jours de cette période, sans toutefois que ce plafond puisse être inférieur à 2.600 euros.
Exemple : Un salarié sous contrat de 6 mois entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 bénéficiera de l’indemnité si sa rémunération est inférieure à (184/304) * 26 000 euros.
S’agissant des salariés à temps partiel, le plafond de revenu n’est pas proratisé en fonction de sa durée du travail.
MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de l’indemnité aux salariés remplissant les critères précités, se fait de manière automatique avec la paie du mois de décembre. En revanche, pour certaines catégories particulières de salariés, le versement de fera sur demande auprès de l’employeur. Il s’agit principalement des salariés ayant eu un ou plusieurs contrats de travail avec un même employeur dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire (sans tenir compte des absences rémunérées ou non).
L’administration précise en outre que les salariés susceptibles de bénéficier d’un versement de la part de plusieurs employeurs (salariés multi employeurs notamment), l’aide est versée en priorité par l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à la date du versement ou lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier. À défaut ou lorsque plusieurs employeurs sont compétents, elle est versée par l’employeur avec lequel le salarié a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante. Dans le cas où la quotité de travail est égale entre les différents employeurs, le versement est opéré par l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.
Lorsqu’un travailleur indépendant occupe par ailleurs une autre activité (salarié, mandataire social, agent public…), il perçoit l’indemnité inflation au titre de son activité d’indépendant et doit avertir les autres employeurs également susceptibles de lui verser automatiquement l’indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement.
A noter et c’est heureux, que l’employeur ne sera pas tenu responsable d’un double versement à un salarié qui n’aurait pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre.
DATE DE VERSEMENT
Il est précisé que le montant de l’indemnité est forfaitairement fixé à 100 euros sans proratisation possible. Cette indemnité est insaisissable, non soumise aux cotisations de sécurité sociale ni à l’impôt sur le revenu. Elle devra être versée avec la paie du mois de décembre et au plus tard au 28 février 2022 en cas de difficulté. Concernant les entreprises en décalage de paie (transport notamment), ces dernières peuvent verser l’indemnité en janvier avec la paie de décembre.
L’indemnité devra faire l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie et être déclarée en DSN du mois suivant son versement.
REMBOURSEMENT
L’ensemble des employeurs seront remboursés dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.
Ils déduiront les sommes versées aux salariés des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.
Pour mémoire, un décret d’application venant apporter d’autres précisions, sera publié dans les tous prochains jours.