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Droit fiscal

Fiscalité des successions et des donations en discussion au Parlement (Sénat 23/10/2019)

 

Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi visant à modifier la fiscalité des successions et des donations.

 

1. Ce qu'il faut retenir

Le Sénat a adopté le 23 octobre dernier une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du 21ème siècle.

Sur les 10 articles proposés par les sénateurs du Parti socialiste seulement 4 ont été adoptés.

?La proposition de loi, à ce stade de la procédure législative, prévoit :?

 

Article 1 : 

Ø l'application d'un abattement de 50 000 € lorsque le défunt n'a pas de descendance en ligne directe (CGI art. 779);

Ø la réintroduction de l'exonération temporaire des dons familiaux en espèces pour création ou reprise d’entreprise avec un abattement de 70 000 € (CGI art. 790 A bis) ;

Ø de porter l'abattement sur les donations aux petits-enfants à 70 000 € contre 31 865 € actuellement.

 

 Article 2 :

Ø d'appliquer un rappel fiscal de 10 ans dans le cadre des donations-partages transgénarationnelles (CGI art. 776 A);

Ø d'appliquer un rappel fiscal de 10 ans lorsque le donataire est âgé de moins de 40 ans (CGI art. 784);

Ø de renouveler les dons de sommes d'argent tous les 10 ans (CGI art. 790 G);

Ø de renouveler tous les 10 ans les donations de parts de groupements fonciers agricoles (CGI art. 793 bis).

 

 Article 2 bis

Ø une réduction des droits de succession égale aux droits payés par le défunt lorsque ce dernier a hérité ou a reçu une donation 3 ans avant son décès (CGI. art. 789 bis).

 

Article 6 :

Ø de porter à 30 % l'abattement sur la résidence principale du défunt en terme de droits de succession, dans la limite de 250 000 € (CGI art. 764 bis).

 

2. Conséquences pratiques

La proposition de loi a été adoptée en première lecture et est en passe d'être débattue à l'Assemblée Nationale. Le texte étant porté par un parti de l'opposition, il y a peu de chance que ce dernier finisse par aboutir.

 

Le Gouvernement a d'ores et déjà indiqué y être opposé.?

 

 

Remarque :

 

Pour mémoire, le Sénat n'a pas adoptée les propositions suivantes :

d'abaisser le taux d'exonération du dispositif Dutreil à 25 %, contre 75 % actuellement;

de réformer la réserve héréditaire en augmentant la part de quotité disponible;

une révision des barèmes des droits de mutation à titre gratuit;

d'intégrer dans l'actif taxable des successions les successions perçues dans le passé pour limiter le bénéfice de l'abattement général;

de réformer la fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès, en mettant fin à son régime dérogatoire et en soumettant les sommes perçues aux droits de succession;

de supprimer le régime d'exonération partielle en cas de transmission de bois, forêts et biens agricoles;

d'appliquer une exonération temporaire des droits de succession pour les biens immobiliers et mobiliers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion, à l'instar de Mayotte.