Cass. Soc. 21-11-2018 N° 16-28.513 F-D
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, seuls des manquements à l'obligation de loyauté peuvent être reprochés au salarié durant la période de suspension du contrat de travail (Cass. soc. 30-3-2005 n° 03-16.167 FS-PB), notamment lorsque cette suspension est consécutive à un arrêt de travail pour maladie.
En l’espèce, le salarié a été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir créé et exploité en tant que gérant une société pendant la période de suspension du contrat de travail. Relevant d’une part qu’il n’était pas démontré que le salarié avait tiré des revenus de cette société, d’autre part que son implication dans la constitution de la société ne s’analysait pas en une activité concurrente de celle de l’employeur et n’était pas de nature à lui porter préjudice, la cour d’appel a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.