Il est rappelé que l'employeur est tenu à une obligation d'information particulièrement stricte à l'égard de ses salariés en matière de garanties de prévoyance. Il manque donc à ses obligations en omettant de remettre à son salarié la notice d'information établie par son assureur incluant le risque invalidité.
L’organisme de prévoyance ayant rejeté la demande de garantie présentée par le salarié, en l'occurence prescrite, et la probabilité d’une régularisation pour l’avenir de la situation du salarié étant très faible, la Cour d'appel de Riom a condamné l'employeur à indemniser l’intéressé de la perte d’une chance d’obtenir le versement d’une rente d’invalidité comparable à celle prévue par le contrat d’assurance pour la période allant de la date de la constatation de son invalidité (2008) à la date ou l’âge de départ à la retraite (2037). À l’indemnisation de cette perte de chance, évaluée à 80 000 €, s’ajoute celle du préjudice moral subi par le salarié fixé à 5 000 €
(CA Riom 15-9-2020 no 18/01561).