La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au journal officiel (JO 31/07/2020)
I PARTICULIERS
1. Déblocage anticipé de l'épargne retraite pour les TNS (article 12)
A titre exceptionnel et temporaire, le déblocage des contrats d'épargne retraite des travailleurs non-salariés ("TNS" : Madelin non agricole, Madelin agricole et PER) est autorisé, dans la limite de 8 000 € (au lieu de 2 000 €, montant annoncé initialement).
La mise en œuvre de ce cas de déblocage anticipé implique, pour le demandeur :
- de formuler sa demande avant le 31 décembre 2020 (le versement pouvant avoir lieu en 2021;
- avoir souscrit le contrat d'épargne retraite avant le 10 juin 2020;
- de respecter un plafond de 8 000 € pour l'ensemble des contrats.
Ce déblocage n’est pas réservée aux indépendants éligibles au fonds de solidarité lié au "Covid-19".
Les sommes issues de ce déblocage sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €, mais sont soumises aux prélèvements sociaux pour la partie correspondant aux produits.
En cas de reversement sur un Madelin ou un PER (ouvrant droit à une déduction du revenu global ou du revenu catégoriel) réalisé par l'assuré en 2020 ou 2021, le montant déductible lié à ce reversement est limité. Ainsi, le montant déductible est réduit à hauteur du montant débloqué par anticipation.
2. Exonération de la taxe d'habitation pour les contribuables âgés et modestes (article 16)
Les contribuables âgés et modestes, qui occupent leur habitation principale au titre de 2019 et 2020, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des deux années précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation, sont, au titre de 2020, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale.
Par ailleurs, si la condition de revenus est remplie ils bénéficient, au titre de 2020, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel.
3. Exonération des dons de sommes d'argent (article 19)
Champ d'application
Le nouvel article 790 A bis du CGI prévoit une exonération des dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. A défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent bénéficier de la donation.
Conditions d'exonération
La donation doit être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l'un des objets suivants :
* Souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, sous réserve que :
- l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’ait pas encore distribué de bénéfices et ne soit pas issue d’une concentration;
- le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction;
- la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
* à des travaux et dépenses éligibles à la prime RENOV' qu’il affecte à son habitation principale;
* à la construction de sa résidence principale (l'affectation à l'acquisition de la RP a été supprimée).
Montant de l'exonération
L'exonération est plafonnée à 100 000 €. Toutefois, il s'agit d'un plafond global. Pour un même donateur, la somme des donations ne peut excéder un montant de 100 000 €.
En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents, pour un montant global pouvant excéder 100 000 €.
Cumul avec d'autres dispositifs fiscaux
Ce don exceptionnel de sommes d'argent peut se cumuler avec l'exonération prévue pour les dons familiaux de sommes d'argent à hauteur de 31 865 € (CGI art. 790 G) et les abattements de droit commun en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, 100 000 € pour les enfants, 31 865 sur la part des petits-enfants, 5 310 pour les arrière-petits-enfants et 7 967 € pour les neveux et nièces.
Limites
Cette exonération ne s’applique pas en cas de versement donnant droit à une réduction d’impôt (FIP, FCPI, souscription au capital de PME, etc.), ou lorsque le donataire bénéficie d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, du CITE, d'une déduction de charges, ou de la prime de transition énergétique (prime RENOV).
4. Abattement sur les droits de succession pour les dons effectués (art. 13 et 14)
Désormais, tous les organismes peuvent être bénéficiaires des dons en nature (auparavant réservés aux seuls organismes reconnus d'utilité publique).
I ENTREPRISES
1. Remboursement des créances IS en report (article 5)
Les entreprises soumises à l'IS peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat de leurs créances de report en arrière de déficits et des créances à venir au titre de l'année 2020.
Cet article a pour objectif de soutenir la trésorerie des entreprises.
2. Dégrèvement de la CFE (article 11)
Les collectivités territoriales peuvent, sur délibérations opérées jusqu'au 15 juillet, accorder à certaines entreprises un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2020. La réduction accordée par les collectivités territoriales peut atteindre les 2/3 du montant de la cotisation due au titre de la CFE 2020. Les cotisations additionnelles ne sont pas concernées.
3. Prorogation du crédit d'impôt corse (article 46)
Le crédit d'impôt corse (CGI. art. 244 quater E) est prorogé et s'applique pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023.
4. Exonération des cotisations patronales/sociales, remise de dettes et plan d'apurement (article 65)
En complément des mesures de report des échéances sociales mises en place depuis le mois de mars 2020, la loi de finances rectificative prévoit des régimes inédits en matière de cotisations patronales et sociales.
Exonération des cotisations et contributions patronales pour les employeurs (article 65,I)
Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales :
* Pour la période du 1er février au 31 mai 2020, entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs de l'hôtellerie, restauration, culture, transport aérien, etc. et des activités dépendantes des secteurs précités.
* Pour la période du 1er février au 30 avril, entreprises de moins de 10 salariés impliquant l'accueil du public, ne relevant pas des secteurs précités et ayant subi une décision de fermeture administrative. Pour ces employeurs, l’assemblée nationale a prévu que la période s’étend jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
L’exonération porte sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale. Cette exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération.
Aide au paiement des cotisations sociales de l'année 2020 (article 65,II)
En plus de l'exonération précitée, ces entreprises peuvent bénéficier d'une aide imputable sur le paiement du reste des cotisations URSSAF dues au titre de l'année 2020.
Cette aide est égale à 20 % de la masse salariale soumise aux cotisations sociales déclarées sur les périodes d’emploi (soit du 1er février au 31 mai soit du 1er février au 30 avril) prévues pour l’exonération de cotisations patronales. Elle peut être utilisée pour le paiement des cotisations qui demeureraient ou à venir mais est uniquement utilisable pour 2020.
Aides en faveur des travailleurs indépendants (article 65, III)
Les travailleurs indépendants (agricole et non-agricole) peuvent bénéficier d'une exonération forfaitaire dont le montant varierait en fonction du secteur d'activité. Le montant de la réduction sera déterminé par décret.
Aides en faveur des indépendants relevant du régime micro-social (article 65, IV)
Les travailleurs indépendants qui ont opté pour le dispositif micro-social bénéficient d’une aide sous la forme d’une exonération des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité réduite.
Pour les artistes auteurs (article 65, V)
Il est prévu une réduction forfaitaire de cotisations pour les artistes-auteurs déclarant en bénéfices non commerciaux, dans la limite des cotisations et contributions dues en 2020.
Mise en place de plans d'apurement (article 65, VI)
Les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d'apurement, sans application d’aucune pénalité ni majoration de retard en cas de respect du plan, dans les cas où des cotisations resteraient dues au 30 juin 2020. Pour les travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.
Les plans d'apurement peuvent être mis en place soit à l'initiative des organismes de recouvrement soit des employeurs ou travailleurs indépendants concernés, avant le 30 novembre 2020.
Mise en place de remises de dettes (article 65, VII)
Les entreprises qui ne bénéficient pas des mesures précitées peuvent bénéficier de remises de dettes sociales. Les remises partielles de dettes ne concernent que les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020. Cela concerne les cotisations sociales dues pour la période du 1er février 2020 au 31 mai 2020, l'entreprise doit avoir subi une diminution de son chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Cette remise de dette serait acquise sous réserve du remboursement du solde des cotisations et des contributions.
5. Versement de la PEPA jusqu'au 31 décembre 2020 (article 3)
Les employeurs pourront verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime Macron ou PEPA), jusqu'au 31 décembre 2020, contre le 31 aout 2020 initialement.