Vous trouverez ci-dessous une synthèse du décret ° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. Vous retrouverez également nos commentaires en rouge.
LES CONDITIONS D’ENTREE DANS LE DISPOSITIF
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Les employeurs concernés par les fermetures décidées par arrêté, auront vocation à entrer d’emblée dans le dispositif et justifieront leur demande en raison des circonstances de caractère exceptionnel que constituent les mesures de fermetures décidées par les pouvoir publics eu égard à l’état de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19.
Pour les autres, ils devront motiver de manière précise et circonstanciée leur demande sur le fondement de la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie et surtout des circonstances de caractère exceptionnel.
Il est donc fortement conseillé aux employeurs de réunir toutes pièces utiles justifiant d’une baisse ou d’un arrêt total d’activité au soutien des demandes d’activité partielle : mails, courriers, attestations de fournisseurs ou clients etc.
Nous sommes en revanche beaucoup plus circonspects concernant les motivations qui seraient fondées sur la seule prudence de l’employeur qui refuserait de faire travailler ses salariés dans ce contexte de crise sanitaire, considérant que les mesures d’hygiène et de sécurité ne sont pas réunies.
Exemples de circonstances de caractère exceptionnel :
En revanche, ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif (grève par exemple, voire exercice collectif contesté du droit de retrait) de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours.
Le texte du décret assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, en permettant à l'employeur, pour les demandes fondées sur les circonstances de caractère exceptionnel, de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration.
Il est également rappelé que l'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.
Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.
CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Tous les salariés possédant un contrat de travail de droit français peuvent bénéficier de l’activité partielle, y compris les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation. Les salariés en forfaits annuels en jours ou en heures restent également éligibles à l’activité partielle de même que les salariés à temps partiel. En revanche et à ce stade, la question des VRP multicartes ne semble toujours pas définitivement tranchée.
A contrario sont exclus les dirigeants d’entreprise non salariés ou les mandataires sociaux.
Le texte porte la durée maximale du placement en activité partielle à douze mois
INCIDENCE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE
Un salarié en activité partielle voit son contrat de travail suspendu. Par conséquent, le lien de subordination subsiste de sorte que l’employeur peut parfaitement imposer au salarié la reprise du travail en cas de reprise au moins partielle de l’activité. Il est toutefois conseillé de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Nous précisons également qu’en cas d'activité partielle, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés
Pendant une période d'activité partielle, un salarié peut occuper un autre emploi sous réserve que son contrat de travail ne comporte pas de clause licite d'exclusivité. Ce cumul d'emploi devra être réalisé dans le respect des principes de loyauté et de non-concurrence et dans le respect de la durée maximale du travail. Les intéressés bénéficieront alors de manière concomitante de l'indemnité due au titre de l'activité partielle et de la rémunération afférente aux autres emplois auprès des autres employeurs.
INDEMNISATION DU SALARIE
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail (règle du maintien de salaire), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Par conséquent, seules restent indemnisables les heures perdues en deçà de la durée légale (35h/semaine ou 151,67h par mois)
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit 70% de 45,67€/h = 31,96€ /h chômée) sans que cette allocation horaire ne puisse être inférieure à 8,03€ (sauf contrat d'apprentissage ou de professionnalisation). Cela signifie que le salarié devra à minima percevoir une rémunération à hauteur du SMIC.
Cette allocation n'est pas soumise à charges sociales (sauf CSG/CRDS après un abattement de 1.75%) et représente environ 84% du salaire net du salarié.
INDEMNISATION DE L’EMPLOYEUR
L’indemnisation versée au salarié dans les conditions précitées sera intégralement remboursée par l’Etat jusqu’à 4,5 SMIC, plus particulièrement par l’intermédiaire de l’Agence de service et de paiement (ASP), dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. Ce remboursement qui est effectué mensuellement, pourrait eu égard à la situation exceptionnelle, prendre davantage de temps.
Les employeurs sont également invités à se reporter à leur convention collective qui pourrait prévoir des dispositions spécifiques en matière d’activité partielle.
Le cabinet d’Avocats ETIC reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute précision complémentaire, voire envisager un accompagnement individuel dédié pendant cette période de crise sanitaire, selon des modalités à déterminer.