(LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020)
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 comporte de nouvelles mesures fiscales favorables aux particuliers et aux professionnels pour faire face à la crise sanitaire et économique liée au Covid-19 :
Ce qu'il faut retenir
AIDES VERSEES PAR LE FONDS DE SOLIDARITE
Les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
I Les aides versées par le fonds de solidarité ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires des entreprises prévues dans le cadre de certains régimes :
– les régimes micro-BIC, micro-BA et, simplifié agricole et micro-BNC ;
– le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices dans la catégorie des BIC ;
– le régime d’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif en fonction des recettes.
ABANDONS DE LOYERS
ATTENTION : Le dispositif d’exonération ne s’applique pas s’il existe un lien de dépendance (notion de contrôle, pouvoir de décision) entre l’entreprise locataire et le Bailleur.
I Situation des Bailleurs soumis aux Revenus Fonciers (locaux vides)
Les loyers et accessoires ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne sont pas imposables.
Les charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation demeurent déductibles.
Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ce dispositif est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
I Situation des Bailleurs soumis aux BIC ou Impôt sur les sociétés (locaux meublés, équipés…)
Les abandons de loyers et accessoires consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent.
I Situation des Bailleurs soumis aux BNC (Sous-location)
Les abandons de loyers et accessoires consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne sont pas imposables.
I Situation de l’Entreprise locataire
L’entreprise locataire soumises à l'impôt sur les sociétés qui a bénéficié d’un abandon de loyers peut majorer la limite d’imputation en avant des déficits du montant de l'abandon de loyers.
ATTENTION : Ces dispositions (Bailleurs BIC, BNC, IS – Entreprise locataire) s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.
LIMITE DES DONS
Pour l’imposition des revenus de l’année 2020, les dons au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté, sont retenus dans la limite de 1 000 euros (au lieu de 537 euros).
Ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 75 %.
NOTA-BENE : La perte de recettes résultant pour l’Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs manufacturés.
SEUIL D'EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La limite annuelle d’exonération des rémunérations, majorations et éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire est égale à 7 500 euros.
Cette limite d’exonération demeure à 5 000 euros au titre des rémunérations, majorations et éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire.
NOTA-BENE : La perte de recettes résultant pour l’Etat et pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs manufacturés.
TAUX REDUIT DE TVA SUR LES MASQUES ET MESURES DE PROTECTION COVID-19
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur :
- les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
- les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
NOTA-BENE : La perte de recettes résultant pour l’Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs manufacturés.