Droit social - travail

COVID 19 - REPORT DE LA DATE BUTOIR D'ORGANISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Une ordonnance du 2 décembre 2020 publiée au Journal Officiel le 3 décembre 2020, a prolongé jusqu’au 30 juin 2021, la date butoir pour l’organisation des entretiens professionnels.

 

Pour mémoire, des entretiens professionnels « état des lieux » doivent être organisés tous les 6 ans au profit des salariés. Ainsi, depuis la loi du 05 mars 2014, les salariés en poste devaient voir leur entretien « état des lieux » organisé avant le 7 mars 2020.

A cette date, l’employeur devait justifier que le salarié avait bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’au moins deux des trois mesures suivantes :

• suivi au moins une action de formation ;
• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience?;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

Cette obligation concerne toutes les entreprises, sans condition d’effectif.

 

A noter que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur n’avait pas respecté les obligations précitées, il devait abonder le compte personnel de formation (CPF) à hauteur 100 heures de formation (3.000 euros) pour chaque salarié concerné.

 

Toutefois, une ordonnance du 21 août 2019 a introduit une forme de souplesse en prévoyant une période transitoire pendant laquelle l’employeur peut justifier de l’accomplissement de ces obligations de deux manières :

• soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;

 

• soit en appliquant la règle issue d’une loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » au sens de l’article L 63212 du code du travail.

 

De nombreux employeurs se sont émus de la difficulté d’organiser les entretiens professionnels pour l’année 2020, tout comme l’entretien « état des lieux »  ou encore mener des actions de formation dans un contexte de crise sanitaire et de restrictions de déplacement.

 

Par conséquent, en raison de l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, une première ordonnance du 1^er avril 2020 permettait aux entreprises de reporter jusqu’au 31 décembre 2020, l’entretien professionnel « état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

 

En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et du 2^e confinement, une ordonnance du 02 décembre 2020 accorde aux entreprises un délai supplémentaire qui court jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser l’entretien professionnel «état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié ET les entretiens professionnels de leurs salariés.

 

Logiquement, l’ordonnance du 2 décembre 2020, prolonge également pour une durée de six mois la période pendant laquelle la sanction liée au non-respect des obligations précitées est suspendue (abondement du CPF à hauteur de 100 heures – 3.000 euros).

 

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2021, cette sanction (qui concerne les entreprises d’au moins 50 salariés), sera de nouveau applicable.