Une ordonnance du 2 décembre 2020 publiée au Journal Officiel le 3 décembre 2020, a prolongé jusqu’au 30 juin 2021, la date butoir pour l’organisation des entretiens professionnels.
Pour mémoire, des entretiens professionnels « état des lieux » doivent être organisés tous les 6 ans au profit des salariés. Ainsi, depuis la loi du 05 mars 2014, les salariés en poste devaient voir leur entretien « état des lieux » organisé avant le 7 mars 2020.
A cette date, l’employeur devait justifier que le salarié avait bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’au moins deux des trois mesures suivantes :
Cette obligation concerne toutes les entreprises, sans condition d’effectif.
A noter que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur n’avait pas respecté les obligations précitées, il devait abonder le compte personnel de formation (CPF) à hauteur 100 heures de formation (3.000 euros) pour chaque salarié concerné.
Toutefois, une ordonnance du 21 août 2019 a introduit une forme de souplesse en prévoyant une période transitoire pendant laquelle l’employeur peut justifier de l’accomplissement de ces obligations de deux manières :
De nombreux employeurs se sont émus de la difficulté d’organiser les entretiens professionnels pour l’année 2020, tout comme l’entretien « état des lieux » ou encore mener des actions de formation dans un contexte de crise sanitaire et de restrictions de déplacement.
Par conséquent, en raison de l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, une première ordonnance du 1er avril 2020 permettait aux entreprises de reporter jusqu’au 31 décembre 2020, l’entretien professionnel « état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et du 2e confinement, une ordonnance du 02 décembre 2020 accorde aux entreprises un délai supplémentaire qui court jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser l’entretien professionnel «état des lieux » récapitulatif du parcours professionnel du salarié ET les entretiens professionnels de leurs salariés.
Logiquement, l’ordonnance du 2 décembre 2020, prolonge également pour une durée de six mois la période pendant laquelle la sanction liée au non-respect des obligations précitées est suspendue (abondement du CPF à hauteur de 100 heures – 3.000 euros).
Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, cette sanction (qui concerne les entreprises d’au moins 50 salariés), sera de nouveau applicable.