Dans ce contexte de crise sanitaire, énormément d'employeurs ont eu recours au dispositif d’activité partielle dont le champ d’application a été sensiblement élargi. Compte tenu des éventuels effets d’aubaine, le Ministère du travail a tenu à rappeler quelles étaient les sanctions applicables en cas de fraude.
En effet, l’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel et temporaire permettant à un employeur en difficulté de se faire rembourser par l’Etat, la rémunération maintenue à ses salariés. De ce point de vue et jusqu’à 4,5 SMIC, ce maintien s’avère neutre pour l’employeur.
Toutefois, le dispositif n’a vocation à prendre en charge que les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et n’étaient pas à disposition de leur employeur.
Ainsi, l’administration donne 3 exemples de demandes d’indemnisation susceptibles de caractériser la fraude :
En application de l’article L 8211-1, 6° du Code du travail, les employeurs reconnu coupables de fraude sont passible des sanctions prévues en cas de travail illégal lesquelles, sont cumulables :
A notre sens, un salarié pourrait également tenter de faire reconnaitre devant un Conseil de prud’hommes le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié sur le fondement de l’article L 8221-5 du Code du travail, considérant que son employeur s’est intentionnellement soustrait à ses obligations en matière de déclaration des heures travaillées. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié aurait droit, outre le rappel de salaire correspondant aux heures de travail non déclarées à une indemnité équivalente à 6 mois de salaire brut.
L’URSSAF de son côté pourrait également caractériser le délit de travail dissimulé et décider de solliciter, au-delà de la réintégration des heures litigieuses non déclarées dans l’assiette de cotisations, le remboursement de toutes les mesures de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions prise en compte pour le calcul de réduction générale des cotisations patronales (réduction FILLON notamment) et ce, dans un délai de 5 ans.
Il est donc recommandé aux employeurs la plus grande prudence lors de la déclaration des heures chômées par leurs salariés, notamment dans les hypothèses de fermeture partielle d’entreprise, de réduction de l’horaire collectif, ou de télétravail partiel. D’ailleurs, le Ministère du travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement à cette règle !
Le cabinet d’avocats ETIC reste à votre écoute et à votre entière disposition pour tout complément d’information.