Dans ce contexte de crise sanitaire, le Parlement a récemment voté une loi dite « d’urgence sanitaire » autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur un certain nombre de thématiques, notamment le droit du travail.
Ces projets d’ordonnance ont été présentées ce matin en Conseil des ministres et devraient être publiées dans les prochaines heures pour une application immédiate.
Parmi les mesures envisagées, l’employeur aurait la faculté, sous réserve de la conclusion préalable d’un accord d’entreprise, d’imposer à ses salariés la prise de jours de congés payés, ce moyennant un délai de prévenance réduit à un jour franc.
Cette solution permettrait naturellement de contourner l'écueil lié à la perte de rémunération induite par la mise en chômage partiel des collaborateurs et/ou la difficulté particulière liée à la qualité de salarié protégé (membre CSE notamment).
Le projet prévoit également, sans nécessité d'un accord collectif, la faculté pour l’employeur d’imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (JRTT) et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps (CET). Il est à noter que les autres congés ou repos (repos compensateurs ou contreparties obligatoires en repos notamment) n'ont pas été envisagés par le gouvernement.
Nous précisons s’agissant de l’activité partielle que les ordonnances sont attendues pour la fin de semaine.
Dès la publication de ces textes, le Cabinet d’avocats ETIC sera évidemment en mesure accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de ces dispositifs.