En application du décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 et contrairement à ce qui avait été annoncé, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre 2020, le gouvernement ayant à ce stade souhaité décaler la réforme du dispositif d’activité partielle au 1er janvier 2021 en raison de la reprise de l’épidémie et du reconfinement. Par conséquent et jusqu’au 31 décembre 2020 les modalités d’indemnisation de l’activité partielle n’ont pas vocation à être modifiées.
Ainsi, le taux horaire de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, inchangé, est égal à 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien du salaire.
S’agissant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat, le taux horaire de droit commun est fixé depuis le 1er juin 2020 à 60 % de la rémunération horaire de référence du salarié, limitée à 4,5 fois le Smic horaire.
Par exception, il est rappelé qu’un taux horaire de 70 % s’applique dans les secteurs dits « protégés », soit un reste à charge nul pour les employeurs (voir notre dernière actualité - https://www.avocats-etic.eu/covid-19-modulation-de-l-allocation-d-activite-partielle-selon-le-secteur-d-activite-108.html). Le décret du 30 octobre précité, étend toutefois le bénéfice de l’allocation majorée aux entreprises accueillant du public et fermées partiellement, ce qui permet de tenir compte des mesures de fermeture/limitation des horaires d’ouverture qui sont ou pourraient être adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ainsi qu’à certains secteurs d’activité (certains commerces de détail dans des zones touristiques internationales, sécurité privée, nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel etc.)
Le décret organise également à compter du 1er janvier 2021, la bascule vers le régime d’activité partielle de droit commun (indemnité équivalente à 60% du taux horaire pour les salariés, allocation versée par l’Etat équivalente à 36% pour les employeurs). Toutefois, il est permis de penser que cette date butoir pourra être aménagée à la lumière du contexte sanitaire.