Depuis la fin du mois de mai 2020, le Ministère du travail avait annoncé une modulation de l’indemnisation de l’activité partielle selon les secteurs d’activité.
C’est désormais chose faite puisque la loi 2020-734 du 17 juin 2020, puis l’ordonnance 2020-770 du 24 juin 2020 complétée par le décret 2002-7810 du 29 juin 2020, prévoient une diminution du taux horaire de l’allocation prise en charge par l’Etat, de 70 à 60% de la rémunération horaire brute du salarié, dans les secteurs les moins touchés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Le montant de l’indemnité d’activité partielle due par l’employeur au salarié est quant à lui inchangé et reste à 70 % de sa rémunération brute.
Ainsi, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle prise en charge par l’Etat est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié en activité partielle (sans pouvoir être inférieure à 8,03 euros), limitée à 4,5 fois le Smic (soit une allocation horaire d’au plus 27,40 € au lieu de 31,97 € antérieurement), sauf dans les entreprises très affectées par la crise sanitaire.
En effet, dans ces entreprises, l’allocation d’activité partielle prise en charge par l’Etat est maintenue à 70 % dans la limite de 4,5 fois le Smic :
1. Sans aucune condition pour les entreprises relevant des secteurs listés par l’Annexe 1 du décret 2002-7810 du 29 juin 2020 ;
2. A condition, pour les entreprises relevant de l’Annexe 2 du décret 2002-7810 du 29 juin 2020 d’avoir subi une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Le décret précise que cette diminution est appréciée :
- soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
- soit, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois
3. A condition, pour les employeurs ne relevant pas des secteurs des Annexes 1 et 2 précitées, que leur activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, c’est-à-dire à l’exclusion des fermetures volontaires.
Ces nouvelles modalités sont applicables du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020.