Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les autorités ont récemment été amenés à apporter un certain nombre de précisions quant aux mesures sanitaires à mettre en place pour les employeurs. Des dérogations à certains points de législation sont également permises. Le point sur les trois arrêtés publiés les 20 mars https://urlz.fr/c9rQ et 21 mars 2020 https://urlz.fr/c9rU, https://urlz.fr/c9sf
MESURES SANITAIRES - Transport de marchandises
L’article 7 Ter II de l’arrêté prévoir que « pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement.
Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau, ces lieux doivent être pourvus de gel hydro-alcoolique.
Le véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.
Lorsque ces mesures sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19.
La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.
La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport.
Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.
Ces dispositions sont d'ordre public.
MESURES SANITAIRES - Taxi et VTC
L’article 7 Ter III de l’arrêté prévoir que pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s'assoir à côté du conducteur.
La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières. Le véhicule est en permanence aéré.
Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.
Le conducteur est autorisé à refuser l'accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d'infection au covid-19.
Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite
DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES EN MATIERE DE TEMPS DE CONDUITE POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Le préambule de l’arrêté justifie ces mesures dérogatoires exceptionnelles par la nécessité « d’accélérer et fluidifier le transport des marchandises essentielles à la continuité de la vie de la Nation » afin « d’éviter le risque de pénurie ». Par conséquent, il s’agit « d'une situation exceptionnelle rendant impossible l'approvisionnement du territoire dans le strict respect de la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers » laquelle « constitue également un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement (n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route), justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos »
L’article 1 de l’arrêté prévoit :
L’article 2 précise que ces dérogations, immédiatement applicables, sont accordées pour une durée de 30 jours et s’appliquent aux opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises.
Enfin, les interdictions les interdictions de circuler à certaines périodes pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge sont levées. Il s’agit :
L’arrêté précise que ces interdictions sont levées immédiatement et jusqu’au 20 avril 2020.