Droit des Affaires

COVID 19 - Impact sur l'arrêté, l'audit et l'approbation des comptes - Ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020

COVID-19 – Assemblée générale ordinaire annuelle : ce que prévoit l’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 pour l’arrêté, l’audit, l’approbation et la publication des comptes des personnes morales et les entités dépourvues de personnalité morale de droit privé tenues de déposer ou publier dans ce contexte.

 

Les personnes morales et les entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues d’approuver les comptes annuels dans les 6 mois après la clôture de l’exercice. Pendant la pandémie du COVID-19, l’ordonnance prévoit de reporter au-delà de six mois après la clôture l’arrêté, l’audit, l’approbation et la publication des comptes sociaux.

 

Ce qu’il faut retenir pour l’essentiel :

 

• Le délai pour le directoire de présenter au conseil de surveillance les documents est reporté de    3 mois.

Sont exclues : les sociétés dont le commissaire aux comptes a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Sociétés concernées : les sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et le délai d’un mois après la date de cession de l’état d’urgence sanitaire.

 

• Les délais pour approuver les comptes ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à l’approbation des comptes sont reportés de 3 mois.

Sont exclues : les sociétés dont le commissaire aux comptes a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Sociétés concernées : les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le délai d’un mois après la date de cession de l’état d’urgence sanitaire.

Cas particulier dans une SAS : pour les SAS dont les statuts prévoient une approbation des comptes avant le délai de 6 mois habituel après la clôture de l’exercice, la prorogation commence à courir à compter des dispositions figurant dans les statuts.

 

• Les délais imposés au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, sont prorogés de 2 mois.

Sociétés concernées : les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 novembre 2019 et le délai d’un mois après la date de cession de l’état d’urgence sanitaire.

 

• Le délai aux organismes de droit privé pour produire le compte rendu financier est prorogé de trois mois.

Sociétés concernées : les Sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le délai d’un mois après la date de cession de l’état d’urgence sanitaire.

 

• Le délai d’approbation des comptes d’une société en liquidation, initialement fixé à 3 mois à compter de la clôture est prorogé de 2 mois.

Sociétés  concernées : les Sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et le délai d’un mois après la date de cession de l’état d’urgence sanitaire.