Nous vous proposons ci-dessous un bref résumé des dernières mesures importantes prises en matière de droit du travail dans la période de crise sanitaire actuelle.
ACTIVITE PARTIELLE
Prise en compte des heures supplémentaires
Une ordonnance publiée au Journal Officiel ce matin vient préciser que les heures supplémentaires incluses dans des conventions individuelle de forfait en heures sur l’année ou sur le mois sont désormais indemnisées au titre de l’activité partielle.
Il s’agit d’un véritable changement dans la mesure où jusqu’alors, la durée légale du travail constituait la limite d’indemnisation par l’état et excluait par définition les heures supplémentaires, même dites structurelles. Attention, cette disposition concerne les seuls salariés dont la durée du travail contractuelle intègre un volume d’heures supplémentaires prédéfini (ex : un salarié dont la durée du travail mensuelle contractuelle est fixée à 169h, intégrant un volume de 17,33h supplémentaires par mois)
Cette mesure est applicable de manière rétroactive depuis le 27 mars.
Réduction du plafond au-delà duquel l’indemnisation au titre de l’activité partielle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale
L’ordonnance du 27 mars 2020 avait expressément acté que les indemnités de chômage partiel (activité partielle) versées par l’entreprise, y compris au-delà des plafonds règlementaires de 70 %, étaient exonérées de cotisations de Sécurité sociale pour les seules heures indemnisables au titre de l’activité partielle et à l’inverse assujetties pour les heures non indemnisables (heures supplémentaires structurelles notamment).
A compter du 1er mai 2020, toutes les indemnités complémentaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale visant par exemple à garantir 100% de la rémunération à son personnel sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, y compris lorsqu’elles portent sur des heures initialement non indemnisables (heures supplémentaires structurelles) dans la limite de 3,15 SMIC, (soit 31,59€/h).
Le « ciblage » du chômage partiel
Les employeurs pourront désormais recourir à l’activité partielle ciblée, ou individualisée sous réserve de la conclusion d’un accord collectif ou après avis favorable du CSE. Concrètement, l’entreprise pourra ne placer que certains salariés d’une même catégorie professionnelle (au sein d’un même atelier ou d’un même service) sous le régime de l’activité partielle ou appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. L’ordonnance précise que l’accord ou le document soumis à la consultation du CSE devra indiquer :
1° Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ;
2° Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
3° Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2° afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ;
4° Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
5° Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée.
A notre sens, il s’agit davantage de précisions que d’une véritable dérogation dans la mesure où l’article L 5122-1 du Code du travail prévoyait déjà la possibilité d’activer l’activité partielle sur une partie seulement d’un établissement ou de manière individualisée.
Au-delà, le mode de rédaction donne à penser qu’en cas d’avis défavorable du CSE ou d’absence d’accord d’entreprise l’employeur ne pourrait pas recourir à ces mesures ciblées…
Surtout, il nous apparait que cette dérogation reste limitée par l’interdiction de toute forme de discrimination, ce qui doit conduire l’employeur à s’interdire de cibler l’activité partielle sur un salarié plutôt qu’un autre et à privilégier le cas échéant un mécanisme de roulement.
Nous attendons naturellement avec impatience des précisions administratives sur ce point.
ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES
Selon un communiqué de presse des ministres chargés de la santé et du travail, en date du 17 avril 2020, les salariés bénéficiant d’arrêts de travail pour garde d’enfants ou d’arrêts de travail pour personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves du Covid-19 basculeraient à partir du 1er mai 2020 dans le dispositif d’activité partielle. L’indemnité correspondante serait versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se ferait intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que pour le reste du personnel placé en activité partielle.
Cette mesure devrait être présentée dans un amendement du projet de loi de finances rectificative (n° 2820) en cours d’examen par le Parlement.
Elle s’appliquera sous réserve d’adoption par celui-ci.
Là encore, des précisions nous apparaitrait souhaitables dès l’instant qu’une entreprise qui n’aurait pas eu recours à l’activité partielle pourrait, à la lettre du communiqué, être contrainte de solliciter la mise en activité partielle des salariés antérieurement pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Dans le prolongement de notre dernière communication qui présentait les nombreux assouplissements des conditions de versement de cette PEPA (disparition de la condition relative à la conclusion d’un accord d’intéressement, report de la date limite de versement, nouveau critère lié aux conditions de travail pendant l’épidémie de Covid-19, etc.), l’administration est venue livrer quelques précisions intéressantes :
Le cabinet d’avocats ETIC reste à votre entière disposition pour vous apporter tout complément d’information.