Droit des Affaires

COVID 19 - CREATION D'UN FONDS DE SOLIDARITE - MODE D'EMPLOI

 

 

Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, l’Etat et les Régions ont notamment mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

 

Ce fonds, financé notamment par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

 

• l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
• le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
• le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
• ces entreprises ont fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente,
• elles ont débuté leur activité avant le 1^er février 2020,
• elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation des paiements au 1^er mars 2020,
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros;
• elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
• lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils ci-dessus ;
• elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Ces personnes percevront, sur demande, une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril prochain.

 

 

Ø Elles pourront en outre bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu’elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai et sera instruite par les services des conseils régionaux.

 

Ø Seules les entreprises éligibles au dispositif du fonds de solidarité détaillé dans la présente note peuvent bénéficier des mesures relatives aux paiements des loyers et fournitures de fluides afférents aux locaux d’exploitation (ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020) : Voir notre information sur le sort des loyers dans le contexte COVID 19.

 

Vous trouverez via le lien ci-après les démarches à effectuer, étape par étape, pour bénéficier de cette aide : Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ?