Droit social - travail

COVID 19 - Communiqué du Ministère du Travail du 20/03/2020 : Précisions relatives à la mise en chômage partiel – Date de fraicheur : 21 mars 2020 – 8H00

 Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?

Les nouvelles règles seront applicables aux demandes d’indemnisation qui seront déposées au titre des heures chômées depuis le 1^er mars 2020.

 

 Le formalisme lié à la demande de mise en chômage partiel :

• Un délai de 30 jours pour déposer la demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ;
• L’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;
• Une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements d’une même entreprise ;
• Les salariés au forfait jours et heures sur l’année de bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
• Une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié ;

 

 L’indemnisation du salarié placé en chômage partiel :

Le décret ne modifiera pas les règles actuelles sur ce point : l’employeur restera tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net). 

Rien n’empêche un employeur d’indemniser à ses frais ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut.

 

 Quid de la formation du personnel pendant l’activité partielle ?  

Il est prévu que l’État prenne à sa charge l’intégralité des coûts pédagogiques, en plus de l’allocation d’activité partielle.

En revanche, à la différence de l’ancien dispositif d’activité partielle, l’employeur ne sera plus tenu de prendre en charge à 100 % le salaire des salariés en formation pendant la période d’activité partielle… L’indemnisation du salarié restera à hauteur de 70 % minimum du salaire brut.

 

 Quel sera le montant remboursé à l’entreprise ?  

L’allocation de chômage partiel couvre 70% de la rémunération brute du salarié, avec un plafond d’assiette de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03/h, quel que soit l’effectif de l’entreprise.