Le site AMELI vient de détailler la procédure de basculement des arrêts de travail « dérogatoires » vers le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Vous trouverez ci-dessous une brève synthèse sur le sujet. Le détail est à retrouver pour chaque type d’arrêt en cliquant sur les liens ci après. (garde d’enfants et personnes vulnérables)
ARRET DU SALARIE POUR GARDE D’ENFANT
Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :
- ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
- effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
- réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.
ARRET DE TRAVAIL PAR MESURE DE PRECAUTION
Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :
- le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
- l’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
- l’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Concernant les personnels soignants vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, les mesures restent inchangées et seront appliquées au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement.
A noter que pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalités des arrêts dérogatoires restent, à ce stade, inchangées.
La cabinet d’Avocats ETIC reste à votre entière disposition pour tout complément d’information.