Dans le prolongement des nombreuses annonces politiques relatives à la possibilité pour les employeurs de verser « une prime de 1.000 euros désocialisée et défiscalisée » au profit des salariés travaillant pendant la crise sanitaire actuelle, une ordonnance vient confirmer ces déclarations.
Comme nous vous l’indiquions lors d’une précédente communication, il s’agit en réalité d’élargir et adapter la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévu par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Concrètement, l’obligation de mise en place ou de couverture par un accord d’intéressement disparait : toutes les entreprises peuvent donc désormais verser une prime de 1.000 euros à leurs salariés en franchise de cotisation de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu pour le salarié.
Par ailleurs, les entreprises qui sont couvertes par un accord d’intéressement ou qui envisagent de conclure un tel accord (jusqu’au 31 aout 2020) peuvent verser jusqu’à 2.000 euros tout en conservant le régime fiscal et social avantageux.
Surtout, l’employeur peut désormais moduler le montant de cette prime en tenant compte « des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 ». L’employeur peut donc désormais « récompenser » les salariés en situation de travail pendant l’épidémie (télétravail, présentiel, conditions de travail particulières etc.) ou à l’inverse, gratifier les salariés qui ne peuvent pas travailler (activité partielle notamment) et qui subissent de fait une baisse de leur rémunération.
Attention, selon nous, cette nouvelle possibilité de modulation du montant de la prime ne peut pas a priori exclure une catégorie de salarié de son bénéfice.
Enfin l’ordonnance précise que la prime peut être versée à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur autorisant son versement, et en tout état de cause jusqu’au 31 aout 2020.
Les autres conditions de versement restent inchangées.
Le cabinet d’avocats ETIC reste à votre entière disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces différents dispositifs.