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Droit social - travail

COVID 19 - Annonce par le Ministre de l'Economie et des finances, Bruno Lemaire, d'une prime de 1.000 euros défiscalisée - date de fraicheur - 20 mars 2020 à 14h

Vous avez été nombreux à réagir à l’annonce du Ministre de l’économie, Monsieur Bruno LEMAIRE qui invite les employeurs au versement une prime de 1.000 euros défiscalisée pour tous les travailleurs qui « ont eu le courage de se rendre sur leur lieu de travail »

Attention, au-delà de cette annonce que l’on peut juger décalée au regard des préoccupations des entreprises à très court terme, il ne s’agit ni plus ni moins que de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS).

Or, afin de bénéficier du régime fiscal et social extrêmement avantageux attaché au bénéfice de cette prime, les entreprise doivent avoir conclu ou être couvertes par un accord d’intéressement. Surtout, il n’est pas possible en l’état actuel du droit, de réserver le bénéfice de cette prime à une catégorie ciblée de salariés, notamment ceux visés par le Ministre.

Par conséquent, une nouvelle fois, la plus grande prudence s’impose et nous vous invitons à attendre la publication des nombreux textes règlementaires qui suivront le vote de la loi d’urgence sanitaire.