Cass. 2e civ. 20-12-2018 n° 17-21.710 F-D
Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux général.
L’employeur peut en effet avoir intérêt à contester ces observations dans la mesure où leur non respect, peut être sanctionné au-delà d’un redressement « classique » ultérieur. En effet, le montant du redressement est majoré de 10 % si le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle moins de 5 ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations (CSS art. L 243-7-6 et R 243-18-1).