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Contentieux de la faute inexcusable

Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement pour un contentieux ayant pour objet une faute inexcusable de la part d’un de vos salariés ?

ETIC Avocats vous assiste de l’audit de votre situation jusqu’à votre défense devant les tribunaux compétents, en matière de Droit de la sécurité sociale.

Afin de bénéficier de notre accompagnement dédié à votre accompagnement pour vos contentieux en cas de faute inexcusable, nous vous invitons à renseigner le formulaire présent sur cette page, à nous contacter directement par téléphone (05 53 48 08 00) ou par email.  

Un Avocat référent en Droit de la sécurité sociale reviendra rapidement vers vous afin de valider votre demande et vous proposer un accompagnement adapté.

Par ailleurs, vous pourrez obtenir rapidement un rendez-vous dans l’un de nos cabinets à Agen, Bordeaux, Saintes, Biarritz, Pau et La Rochelle.  

Sommaire

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

Il est rappelé que l’employeur reste tenu d’une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 18-25.021).

La faute inexcusable de l’employeur sanctionne par principe des manquements à la prévention des risques professionnels et aux règles d’hygiène et de sécurité.

Comment la faute inexcusable de l’employeur peut-elle être prouvée ?

En tout état de cause, la charge de la preuve repose sur le salarié.

Dans ce cadre, et pour engager la responsabilité de son employeur au titre de la faute inexcusable, le salarié doit généralement rapporter la preuve que son employeur :

  • connaissait ou aurait dû connaître le danger auquel il exposait son salarié ;
  • n’a pas pris les mesures correctives nécessaires pour éviter les risques liés au danger identifié.

Dans ce cadre, il est nécessaire de rapporter la preuve du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie en cause, soit préalablement au recours, soit concomitamment.

Toutefois, il est rappelé que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par principe lorsque l’employé victime et/ou un représentant du personnel a préalablement signalé à l’employeur le danger ayant causé le préjudice.

En outre, lorsque les formations spécifiques et obligatoires à la sécurité n’ont pas été effectuées, la faute inexcusable de l’employeur est présumée.

Enfin, l’inexistence ou l’insuffisance du document unique d’évaluation des risques est un élément important, pouvant permettre de caractériser la faute inexcusable de l’employeur.

Quel est l’impact de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

Pour un salarié, la mise en œuvre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a généralement pour objet d’améliorer l’indemnisation forfaitaire dont bénéficient les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (ATMP).

En complément, la victime peut obtenir réparation de préjudices complémentaires (préjudice moral, préjudice d’agrément, etc.).

Quelle est la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable ?

A titre préalable, il est rappelé que le droit à reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans (Article L431-2 du Code de la sécurité sociale) à compter :

  • de l’accident survenu ou de l’information concernant le lien entre la maladie subie et les conditions de travail ;
  • la cessation du paiement des indemnités journalières ;
  • la cession de travail ;
  • la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie du salarié.

Il est rappelé que la caisse d’assurance maladie verse par principe les indemnités dues au salarié, et tente ensuite de récupérer les sommes auprès de l’employeur.

C’est généralement dans ce cadre qu’il convient d’assurer la défense de vos intérêts, à l’occasion de la phase pré-judiciaire puis, le cas échéant, de la phase judiciaire en l’absence de conciliation.

Pourquoi confier à ETIC Avocats votre défense en cas de contentieux de la faute inexcusable ?

Grâce à l’expertise reconnue de ses Avocats, le Pôle Droit du travail de notre cabinet ETIC Avocats propose un accompagnement sur-mesure pour bénéficier d’un accompagnement pour un contentieux ayant pour objet une faute inexcusable.

En complément, notre cabinet a mis en place des méthodes et des outils vous permettant de bénéficier rapidement d’un service optimal et sécurisé.

Dans le cadre de votre accompagnement pour vos contentieux en cas de faute inexcusable, nous vous proposons ainsi les services suivants :

Analyse préalable de vos besoins et conseil sur-mesure par un Avocat expert en Droit du travail
Gestion de l’intégralité de la procédure
Suivi de l’exécution de la décision

Bénéficiez d’un véritable conseil juridique en Droit de la protection sociale

Notre cabinet d’Avocats a pour volonté, depuis plus de 10 ans, de mettre à disposition de ses clients l’ensemble des outils permettant de fluidifier et d’accélérer nos échanges.

Dans ce cadre, l’intégralité des nos processus peut être gérée à distance, grâce à nos systèmes de visioconférence sécurisée ainsi qu’au recours à la signature électronique.

Ces éléments nous permettent d’offrir à nos clients un accompagnement dédié, rapide et sur mesure.

Ainsi, chaque futur client est contacté par un Avocat référent afin de réaliser un audit préalable, affiner son projet et bénéficier d’un accompagnement sur-mesure.

Au besoin, il vous est bien évidemment possible de venir nous rencontrer dans l’un de nos bureaux en Nouvelle-Aquitaine.

Pour nos Avocats et juristes, vous n’êtes pas un simple numéro, vous êtes notre client et cela fait toute la différence.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à la page de présentation de notre cabinet ou nos différentes fiches pratiques.

Une offre de suivi unique sur abonnement, afin de veiller au suivi de votre conformité juridique, sociale et fiscale






Des Avocats experts du Droit du travail afin de défendre vos intérêts en cas de contentieux de la faute inexcusable

Le Pôle social du Cabinet ETIC Avocats est à votre disposition pour vous accompagner à l’occasion de l’ensemble de vos démarches en Droit du travail et Droit de la protection sociale, tant en conseil qu’en contentieux.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter à l’aide de l’un de nos formulaires de contact, par téléphone ou directement par l’intermédiaire du chat en ligne mis à votre disposition.

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Me Stéphane EYDELY
Avocat Associé Gérant | Responsable du Pôle social
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Me Arnaud FINE
Avocat
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Me Héloïse DELFORGE
Avocat

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Ce tarif comprend :

  • Audit préalable
  • Gestion de la procédure contentieuse
  • Mise en oeuvre d'une stratégie de défense
  • Exécution de la décision