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Droit des Affaires

Accès gratuit et illimité du K-bis numérique pour les chefs d'entreprise (CNGTC 4/10/2019)

Le conseil national des greffiers met en place un espace digital dédié aux chefs d’entreprise afin de simplifier leurs démarches administratives et judiciaires.

 

  1. Ce qu'il faut retenir

 

Dans le cheminement de la loi PACTE, le Conseil nation des greffiers a mis en place un site internet dédié à l’identité numérique personnelle des entrepreneurs.

Tout chef d’entreprise pourra dès lors s’identifier et obtenir de manière gratuite et illimitée son K-bis.

monIdenum.fr

Communiqué de presse CNGTC, 4 oct. 2019

 

  1. Conséquences pratiques

 

Depuis avril 2019, les chefs d’entreprise ont la possibilité d’obtenir gratuitement une identité numérique personnelle via l’espace digital "monIdenum".
L'activation de l'identité numérique du dirigeant d'entreprise se fait directement sur le site dédié "monIdenum" connecté aux registres légaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce.

Il convient de créer un compte personnel et de transmettre la pièce d'identité du chef d'entreprise. Une fois créé, cet espace permet de faire automatiquement valoir ses droits sur sa société.

L’accès à cette espace numérique permet aux entrepreneurs :

Remarque :

L'accès au Kbis de manière gratuite et illimité est réservé uniquement aux chefs d'entreprise depuis leur espace personnel sur monIdenum.fr.
Pour les tiers, la commande de l'extrait Kbis reste payant (toute personne a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait Kbis d'une entreprise auprès du greffe concerné).