Exit le barème prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail, malgré sa validation par la Cour de cassation le 17 juillet dernier.
La décision de lundi est importante car c'est à notre connaissance la première qui va à l’encontre d’un avis de la Cour de cassation. Selon le gouvernement, la position de la plus haute autorité judiciaire était censée clore le débat...