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On en parle

"Barême Macron" : après Grenoble, le Conseil de prud'hommes de Troyes s'assoie sur l'avis de la Cour de cassation

Droit social - travail

Le contrat d’un consultant en réduction de coûts annulé pour prestations juridiques illicites

Droit social - travail

Au terme d'un arrêt récent rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, nul ne peut à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou…

« Barème Macron » : le Conseil de prud’hommes de Grenoble fait fi de l’avis de la Cour de cassation.

Droit social - travail

Exit le barème prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail, malgré sa validation par la Cour de cassation le 17 juillet dernier. La décision de lundi est importante car c'est à notre…

La Cour de Cassation valide le "BAREME MACRON" de l'article L1235-3 du code du travail

Droit social - travail

La plus haute juridiction française vient de rendre son avis sur le barème Macron et estime  qu’il respecte les conventions internationales ! Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 - Formation plénière…

Une donation constatée entre une personne physique et une personne morale est soumise aux droits de donation à titre gratuit

Droit Du Patrimoine

Cass. Com 07/05/2019   Les libéralités consenties par une personne morale envers leurs dirigeants/associés sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG).   1. Ce qu'il faut…

Les travaux qui ont pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux existants sont des travaux d’agrandissement non déductibles des revenus fonciers (CE 29/05/2019)

Droit fiscal

Le propriétaire doit être en mesure de justifier quelle était la surface totale habitable avant la réalisation des travaux. CE 29 mai 2019, n° 421237   1. Ce qu'il faut retenir   Les travaux…

Nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes

Droit des Affaires

NOUVEAUX SEUILS DE NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES   Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, sont concernées par les nouveaux seuils de l'audit légal obligatoire. Les seuils…

Régime de la plus-value mobilière : quelle taxation ?

Droit fiscal

Location meublée professionnelle ou non professionnelle

Droit Du Patrimoine

Exonération des plus-values de cession de résidence principale : synthèse des critères et délais à respecter

Droit fiscal

Principe : l’immeuble cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant. Pour apprécier le caractère de résidence principale, le juge s’appuie sur un faisceau…

Pas de rupture sans indemnité du contrat d’agence commerciale, même pendant la période d’essai

Droit des Affaires

Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge désormais que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant,…

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Formation

La loi Pinel limitant la garantie du cédant d’un bail commercial ne s’applique pas aux baux conclus avant son entrée en vigueur

Droit des Affaires

A retenir : La clause de garantie solidaire du locataire commercial cédant son bail ne peut être invoquée par le propriétaire que durant trois ans à compter de la cession du bail. I Ces dispositions, issues de…

Heures complémentaires et annualisation

Droit social - travail

Cass. soc. 9-1-2019 n°s 16-18.177 F-D et 17-23.376 F-D) Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise est insuffisant en soi pour justifier la…

Indemnisation des trajets domicile-travail

Droit social - travail

Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-19.779 FS-D Dès lors que le contrat de travail spécifie que le salarié est rattaché au siège de la société, que l’intéressé a toujours…

Contrôle URSAFF : les observations pour l'avenir peuvent être contestées devant le juge

Droit social - travail

Cass. 2e civ. 20-12-2018 n° 17-21.710 F-D Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations…

Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si un autre mode de contrôle est possible

Droit social - travail

Cass. Soc. 19-12-2018 N° 17-14.631 FS-PB Un syndicat réclame en justice l’interdiction de la mise en place et de l’exploitation des données de géolocalisation en soutenant qu'un tel dispositif est illicite. Il…

Requalification d'un CDI à temps partiel en CDI à temps complet : 3 ans pour agir

Droit social - travail

Cass. soc. 19-12-2018 n° 16-20.522 F-D Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps…

Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement

Droit social - travail

Cass. Soc. 21-11-2018 N° 16-28.513 F-D Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, seuls des manquements à l'obligation de loyauté peuvent être reprochés au salarié durant la période de…

Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment suspendues

Droit social - travail

Pour mémoire, deux nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018 et étaient depuis applicables à tous les employeurs adhérents à une organisation…

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