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Dans ce contexte de crise sanitaire, l’URSSAF, dans une communication datée du 14 décembre, a décidé à titre exceptionnel de doubler le plafond d’exonération applicable aux chèques cadeaux…
Une ordonnance du 2 décembre 2020 publiée au Journal Officiel le 3 décembre 2020, a prolongé jusqu’au 30 juin 2021, la date butoir pour l’organisation des entretiens professionnels. Pour…
En application du décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 et contrairement à ce qui avait été annoncé, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas revu à la baisse à…
Il est rappelé que l'employeur est tenu à une obligation d'information particulièrement stricte à l'égard de ses salariés en matière de garanties de prévoyance. Il manque donc à…
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au journal officiel (JO 31/07/2020) I PARTICULIERS 1. Déblocage anticipé de l'épargne retraite pour les TNS (article…
La Cour de cassation vient utilement rappeler aux employeurs l'importance des formalités de publicité entourant l'adoption du règlement intérieur (obligatoire depuis le 1er janvier 2020 dans les seules entreprises…
Depuis la fin du mois de mai 2020, le Ministère du travail avait annoncé une modulation de l’indemnisation de l’activité partielle selon les secteurs d’activité. C’est désormais chose faite…
(LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020) La seconde loi de finances rectificative pour 2020 comporte de nouvelles mesures fiscales favorables aux particuliers et aux professionnels pour faire face à…
En complément des 48 guides métiers déjà disponibles sur le site du ministère du Travail et élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux, le…
Le site AMELI vient de détailler la procédure de basculement des arrêts de travail « dérogatoires » vers le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mai 2020. Vous trouverez…
Nous vous proposons ci-dessous un bref résumé des dernières mesures importantes prises en matière de droit du travail dans la période de crise sanitaire actuelle. ACTIVITE PARTIELLE Prise en…
Le calendrier Pour la déclaration en ligne : le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département : •…
COVID-19 – Assemblée générale ordinaire annuelle : ce que prévoit l’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 pour l’arrêté, l’audit, l’approbation et la publication des comptes des…
Droit des sociétés : COVID-19 – Assemblées générales : ce que prévoit l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 relatives aux mesures d’exception visant les règles de…
(LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 – Arrêté du 23 mars 2020) La loi de finances rectificative pour 2020 met en place un mécanisme de garantie de l’État des prêts…
Dans le prolongement des nombreuses annonces politiques relatives à la possibilité pour les employeurs de verser « une prime de 1.000 euros désocialisée et défiscalisée » au profit des…
COVID 19 – CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE POUR LES PETITES ENTREPRISES Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, l’Etat et les Régions ont notamment mis en place un fonds…
Dans ce contexte de crise sanitaire, énormément d'employeurs ont eu recours au dispositif d’activité partielle dont le champ d’application a été sensiblement élargi. Compte tenu des…
Vous trouverez ci-dessous une synthèse du décret ° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. Vous retrouverez également nos commentaires en rouge. LES CONDITIONS D’ENTREE DANS…
Dans le prolongement de nos dernières communications, certaines ordonnances ont (enfin) été publiées. Nous vous en livrons ci-dessous une synthèse avec en rouge nos commentaires. Nous précisons que ces mesures,…
Dans ce contexte de crise sanitaire, le Parlement a récemment voté une loi dite « d’urgence sanitaire » autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur un certain nombre de…
Le Ministère de l’Intérieur a à nouveau mis à jour l’attestation de déplacement. Les dirigeants non salariés devront utiliser ce document pour justifier leur déplacements professionnels. Vous…
De nombreux employeurs se sont empressés de procéder à la déclaration de mise en chomage partiel concernant leurs activités. Or, les premiers refus de l'administration font leur apparition au motif apparent que…
Mesdames, Messieurs, Le Ministère de l’Intérieur a récemment fait évoluer les justificatifs de déplacement. Les nouveaux motifs ajoutés sur l’attestation…
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle et face à l’incompréhension de nombreux professionnels du secteur du bâtiment quant aux injonctions contradictoires portées récemment par plusieurs responsables…
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les autorités ont récemment été amenés à apporter un certain nombre de précisions quant aux mesures sanitaires à mettre en place pour les employeurs.…
Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ? Les nouvelles règles seront applicables aux demandes d’indemnisation qui seront déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars…
Ci- dessous un extrait du communiqué de presse du Ministère du travail venant (enfin) apporter les premières précisions sur le régime d'activité partielle. Nous procèderons à une analyse plus…
Vous avez été nombreux à réagir à l’annonce du Ministre de l’économie, Monsieur Bruno LEMAIRE qui invite les employeurs au versement une prime de 1.000 euros défiscalisée pour tous les…
Le Cabinet d'avocats ETIC vous engage le cas échéant à différer de quelques heures ou jours votre déclaration d'activité partielle. Il semble en effet important de justifier au plus juste le motif…
En cette période délicate, les employeurs sont nombreux à nous interroger sur les démarches à effectuer s’agissant des arrêt de travails de leurs salariés. Selon nous, les arrêts de travail…
La présente note a pour objet de permettre à nos clients, dans un contexte économique particulièrement impacté par les mesures de confinement liées au COVID 19 et dans un environnement règlementaire qui…
Mise à jour 13.03.2020 à 10h Des suites des annonces du Président de la République hier au soir, ci-dessous quelques éléments de réponse pour les employeurs qui verraient leur…
CE 3e-8e ch. 19-12-2019 n° 423263 L'amende pour factures de complaisance peut être infligée à la personne destinataire de la facture dès lors qu'elle participe sciemment à l'opération de…
Projet de reconversion professionnelle Depuis le 1er Novembre 2019, il existe un nouveau cas de démission considéré comme légitime et permettant à ce titre pour un salarié démissionnaire de…
Le conseil national des greffiers met en place un espace digital dédié aux chefs d’entreprise afin de simplifier leurs démarches administratives et judiciaires. Ce qu'il faut retenir Dans le…
C'est une petite victoire pour le barème Macron d'indemnisation aux prud'hommes en cas de licenciement injustifié. La cour d'appel de Paris l'a validé dans un arrêt du 30 octobre 2019.
Au terme d'un arrêt récent rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, nul ne peut à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou…
Exit le barème prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail, malgré sa validation par la Cour de cassation le 17 juillet dernier. La décision de lundi est importante car c'est à notre…
La plus haute juridiction française vient de rendre son avis sur le barème Macron et estime qu’il respecte les conventions internationales ! Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 - Formation plénière…
Cass. Com 07/05/2019 Les libéralités consenties par une personne morale envers leurs dirigeants/associés sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). 1. Ce qu'il faut…
Le propriétaire doit être en mesure de justifier quelle était la surface totale habitable avant la réalisation des travaux. CE 29 mai 2019, n° 421237 1. Ce qu'il faut retenir Les travaux…
NOUVEAUX SEUILS DE NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, sont concernées par les nouveaux seuils de l'audit légal obligatoire. Les seuils…
Principe : l’immeuble cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant. Pour apprécier le caractère de résidence principale, le juge s’appuie sur un faisceau…
Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge désormais que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant,…
A retenir : La clause de garantie solidaire du locataire commercial cédant son bail ne peut être invoquée par le propriétaire que durant trois ans à compter de la cession du bail. I Ces dispositions, issues de…
Cass. soc. 9-1-2019 n°s 16-18.177 F-D et 17-23.376 F-D) Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise est insuffisant en soi pour justifier la…
Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-19.779 FS-D Dès lors que le contrat de travail spécifie que le salarié est rattaché au siège de la société, que l’intéressé a toujours…
Cass. 2e civ. 20-12-2018 n° 17-21.710 F-D Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations…
Cass. Soc. 19-12-2018 N° 17-14.631 FS-PB Un syndicat réclame en justice l’interdiction de la mise en place et de l’exploitation des données de géolocalisation en soutenant qu'un tel dispositif est illicite. Il…
Cass. soc. 19-12-2018 n° 16-20.522 F-D Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps…
Cass. Soc. 21-11-2018 N° 16-28.513 F-D Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, seuls des manquements à l'obligation de loyauté peuvent être reprochés au salarié durant la période de…
Pour mémoire, deux nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018 et étaient depuis applicables à tous les employeurs adhérents à une organisation…
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