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On en parle

COVID-19 - MODULATION DE L'ALLOCATION D'ACTIVITE PARTIELLE SELON LE SECTEUR D'ACTIVITE

Droit social - travail

Depuis la fin du mois de mai 2020, le Ministère du travail avait annoncé une modulation de l’indemnisation de l’activité partielle selon les secteurs d’activité. C’est désormais chose faite…

Covid-19 : Seconde Loi de Finances Rectificative pour 2020

Droit fiscal

(LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020)   La seconde loi de finances rectificative pour 2020 comporte de nouvelles mesures fiscales favorables aux particuliers et aux professionnels pour faire face à…

COVID 19 - PROTOCOLE NATIONAL DE DECONFINEMENT POUR LES ENTREPRISES

Droit social - travail

En complément des 48 guides métiers déjà disponibles sur le site du ministère du Travail et élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux, le…

COVID 19 - BASCULEMENT DES ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES VERS LE DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE

Droit social - travail

Le site AMELI vient de détailler la procédure de basculement des arrêts de travail « dérogatoires » vers le dispositif d’activité partielle à compter du 1er mai 2020. Vous trouverez…

COVID 19 - DERNIERES PRECISIONS SUR L'ACTIVITE PARTIELLE ET LA PEPA

Droit social - travail

Nous vous proposons ci-dessous un bref résumé des dernières mesures importantes prises en matière de droit du travail dans la période de crise sanitaire actuelle.   ACTIVITE PARTIELLE   Prise en…

Déclaration des revenus 2019 - Calendrier et Evolutions

Droit fiscal

Le calendrier Pour la déclaration en ligne : le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département : •…

COVID 19 - Impact sur l'arrêté, l'audit et l'approbation des comptes - Ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020

Droit des Affaires

COVID-19 – Assemblée générale ordinaire annuelle : ce que prévoit l’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 pour l’arrêté, l’audit, l’approbation et la publication des comptes des…

COVID-19 – Assemblées générales : ce que prévoit l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 relative aux mesures d’exception visant les règles de réunion et de délibération des assemblées générales

Droit des Affaires

Droit des sociétés :   COVID-19 – Assemblées générales : ce que prévoit l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 relatives aux mesures d’exception visant les règles de…

COVID-19 : Le mécanisme de prêts garantis par l’État

Droit des Affaires

(LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 – Arrêté du 23 mars 2020) La loi de finances rectificative pour 2020 met en place un mécanisme de garantie de l’État des prêts…

COVID 19 - ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT - date de fraicheur 02 avril 2020 à 10h

Droit social - travail

Dans le prolongement des nombreuses annonces politiques relatives à la possibilité pour les employeurs de verser « une prime de 1.000 euros désocialisée et défiscalisée » au profit des…

COVID 19 - CREATION D'UN FONDS DE SOLIDARITE - MODE D'EMPLOI

Droit des Affaires

COVID 19 – CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE POUR LES PETITES ENTREPRISES     Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, l’Etat et les Régions ont notamment mis en place un fonds…

COVID 19 - RAPPEL DES SANCTIONS EN CAS DE FRAUDE A L'ACTIVITE PARTIELLE

Droit social - travail

Dans ce contexte de crise sanitaire, énormément d'employeurs ont eu recours au dispositif d’activité partielle dont le champ d’application a été sensiblement élargi. Compte tenu des…

COVID 19 - SYNTHESE DES MESURES REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ACTIVITE PARTIELLE - date de fraicheur - 26 mars 2020 à 15h

Droit social - travail

Vous trouverez ci-dessous une synthèse du décret ° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. Vous retrouverez également nos commentaires en rouge.   LES CONDITIONS D’ENTREE DANS…

COVID 19 - CONGES PAYES, DUREE DU TRAVAIL ET JOURS DE REPOS - date de fraicheur 26 mars 2020 à 8h

Droit social - travail

Dans le prolongement de nos dernières communications, certaines ordonnances ont (enfin) été publiées. Nous vous en livrons ci-dessous une synthèse avec en rouge nos commentaires. Nous précisons que ces mesures,…

COVID 19 - Projets d'ordonnances sur le droit du travail - date de fraicheur 25 mars 2020 à 12h

Droit social - travail

Dans ce contexte de crise sanitaire, le Parlement a récemment voté une loi dite « d’urgence sanitaire » autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur un certain nombre de…

COVID 19 - Mise à jour de l'attestation de déplacement - date de fraicheur 24 mars 2020 à 20h

Droit social - travail

Le Ministère de l’Intérieur a à nouveau mis à jour l’attestation de déplacement. Les dirigeants non salariés devront utiliser ce document pour justifier leur déplacements professionnels. Vous…

COVID 19 : MISE EN CHOMAGE PARTIEL - attention à la motivation

Droit social - travail

De nombreux employeurs se sont empressés de procéder à la déclaration de mise en chomage partiel concernant leurs activités. Or, les premiers refus de l'administration font leur apparition au motif apparent que…

COVID 19 - Le Ministère de l'Intérieur fait évoluer ses modèles de justificatif de déplacement - date de fraicheur - 22 mars 2020 à 10h

Droit social - travail

Mesdames, Messieurs,   Le Ministère de l’Intérieur a récemment fait évoluer les justificatifs de déplacement.   Les nouveaux motifs ajoutés sur l’attestation…

COVID 19 - Communiqué de presse relatif à la continuation d'activité dans le secteur du bâtiment - date de fraicheur - 22 mars 2020 à 9h

Droit social - travail

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle et face à l’incompréhension de nombreux professionnels du secteur du bâtiment quant aux injonctions contradictoires portées récemment par plusieurs responsables…

COVID 19 - MESURES RELATIVES AUX TRANSPORTS ROUTIERS

Droit social - travail

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les autorités ont récemment été amenés à apporter un certain nombre de précisions quant aux mesures sanitaires à mettre en place pour les employeurs.…

COVID 19 - Communiqué du Ministère du Travail du 20/03/2020 : Précisions relatives à la mise en chômage partiel – Date de fraicheur : 21 mars 2020 – 8H00

Droit social - travail

 Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ? Les nouvelles règles seront applicables aux demandes d’indemnisation qui seront déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars…

COVID 19 - Premières précisions du Ministère du travail sur le régime d'activité partielle - date de fraicheur - 20 mars 2020 à 20h30

Droit social - travail

Ci- dessous un extrait du communiqué de presse du Ministère du travail venant (enfin) apporter les premières précisions sur le régime d'activité partielle. Nous procèderons à une analyse plus…

COVID 19 - Annonce par le Ministre de l'Economie et des finances, Bruno Lemaire, d'une prime de 1.000 euros défiscalisée - date de fraicheur - 20 mars 2020 à 14h

Droit social - travail

Vous avez été nombreux à réagir à l’annonce du Ministre de l’économie, Monsieur Bruno LEMAIRE qui invite les employeurs au versement une prime de 1.000 euros défiscalisée pour tous les…

COVID 19 - Activité Partielle - date de fraîcheur 20 mars 2020 à 10h

Droit social - travail

Le Cabinet d'avocats ETIC vous engage le cas échéant à différer de quelques heures ou jours votre déclaration d'activité partielle. Il semble en effet important de justifier au plus juste le motif…

COVID 19 - les hypothèses d'arrêts de travail des salariés - date de fraicheur 20 mars 2020 à 10h

Droit social - travail

En cette période délicate, les employeurs sont nombreux à nous interroger sur les démarches à effectuer s’agissant des arrêt de travails de leurs salariés. Selon nous, les arrêts de travail…

COVID 19 - INCIDENCE DES MESURES REGLEMENTAIRES INDUITES PAR LE COVID 19 SUR LES RELATIONS CONTRACTUELLES DE L’ENTREPRISE : ETAT DES LIEUX PROSPECTIF

Droit des Affaires

La présente note a pour objet de permettre à nos clients, dans un contexte économique particulièrement impacté par les mesures de confinement liées au COVID 19 et dans un environnement règlementaire qui…

A situation exceptionnelle, mesures sociales exceptionnelles - date de fraîcheur : 13 mars 2020 à 10H

Droit social - travail

Mise à jour 13.03.2020 à 10h   Des suites des annonces du Président de la République hier au soir, ci-dessous quelques éléments de réponse pour les employeurs qui verraient leur…

Amende pour facturation de complaisance à l'encontre d'un client qui ne vérifie pas l'inscription de son prestataire au registre du commerce et des sociétés

Droit des Affaires

CE 3e-8e ch. 19-12-2019 n° 423263 L'amende pour factures de complaisance peut être infligée à la personne destinataire de la facture dès lors qu'elle participe sciemment à l'opération de…

Projet de reconversion professionnelle : Démission légitime & Aides à la création d'entreprise

transmission & restructuration d’entreprise

Projet de reconversion professionnelle Depuis le 1er Novembre 2019, il existe un nouveau cas de démission considéré comme légitime et permettant à ce titre pour un salarié démissionnaire de…

Accès gratuit et illimité du K-bis numérique pour les chefs d'entreprise (CNGTC 4/10/2019)

Droit des Affaires

Le conseil national des greffiers met en place un espace digital dédié aux chefs d’entreprise afin de simplifier leurs démarches administratives et judiciaires.   Ce qu'il faut retenir   Dans le…

La Cour d'Appel de Paris face au Barème MACRON

Droit social - travail

C'est une petite victoire pour le barème Macron d'indemnisation aux prud'hommes en cas de licenciement injustifié. La cour d'appel de Paris l'a validé dans un arrêt du 30 octobre 2019.

"Barême Macron" : après Grenoble, le Conseil de prud'hommes de Troyes s'assoie sur l'avis de la Cour de cassation

Droit social - travail

Le contrat d’un consultant en réduction de coûts annulé pour prestations juridiques illicites

Droit social - travail

Au terme d'un arrêt récent rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, nul ne peut à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou…

« Barème Macron » : le Conseil de prud’hommes de Grenoble fait fi de l’avis de la Cour de cassation.

Droit social - travail

Exit le barème prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail, malgré sa validation par la Cour de cassation le 17 juillet dernier. La décision de lundi est importante car c'est à notre…

La Cour de Cassation valide le "BAREME MACRON" de l'article L1235-3 du code du travail

Droit social - travail

La plus haute juridiction française vient de rendre son avis sur le barème Macron et estime  qu’il respecte les conventions internationales ! Avis n° 15013 du 17 juillet 2019 - Formation plénière…

Une donation constatée entre une personne physique et une personne morale est soumise aux droits de donation à titre gratuit

Droit Du Patrimoine

Cass. Com 07/05/2019   Les libéralités consenties par une personne morale envers leurs dirigeants/associés sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG).   1. Ce qu'il faut…

Les travaux qui ont pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux existants sont des travaux d’agrandissement non déductibles des revenus fonciers (CE 29/05/2019)

Droit fiscal

Le propriétaire doit être en mesure de justifier quelle était la surface totale habitable avant la réalisation des travaux. CE 29 mai 2019, n° 421237   1. Ce qu'il faut retenir   Les travaux…

Nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes

Droit des Affaires

NOUVEAUX SEUILS DE NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES   Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, sont concernées par les nouveaux seuils de l'audit légal obligatoire. Les seuils…

Régime de la plus-value mobilière : quelle taxation ?

Droit fiscal

Location meublée professionnelle ou non professionnelle

Droit Du Patrimoine

Exonération des plus-values de cession de résidence principale : synthèse des critères et délais à respecter

Droit fiscal

Principe : l’immeuble cédé doit constituer la résidence habituelle et effective du cédant. Pour apprécier le caractère de résidence principale, le juge s’appuie sur un faisceau…

Pas de rupture sans indemnité du contrat d’agence commerciale, même pendant la période d’essai

Droit des Affaires

Mettant le droit français en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation juge désormais que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant,…

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Formation

La loi Pinel limitant la garantie du cédant d’un bail commercial ne s’applique pas aux baux conclus avant son entrée en vigueur

Droit des Affaires

A retenir : La clause de garantie solidaire du locataire commercial cédant son bail ne peut être invoquée par le propriétaire que durant trois ans à compter de la cession du bail. I Ces dispositions, issues de…

Heures complémentaires et annualisation

Droit social - travail

Cass. soc. 9-1-2019 n°s 16-18.177 F-D et 17-23.376 F-D) Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise est insuffisant en soi pour justifier la…

Indemnisation des trajets domicile-travail

Droit social - travail

Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-19.779 FS-D Dès lors que le contrat de travail spécifie que le salarié est rattaché au siège de la société, que l’intéressé a toujours…

Contrôle URSAFF : les observations pour l'avenir peuvent être contestées devant le juge

Droit social - travail

Cass. 2e civ. 20-12-2018 n° 17-21.710 F-D Même si elles n’ont pas un effet immédiat, les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle Urssaf dans la lettre d’observations…

Pas de géolocalisation pour contrôler la durée du travail si un autre mode de contrôle est possible

Droit social - travail

Cass. Soc. 19-12-2018 N° 17-14.631 FS-PB Un syndicat réclame en justice l’interdiction de la mise en place et de l’exploitation des données de géolocalisation en soutenant qu'un tel dispositif est illicite. Il…

Requalification d'un CDI à temps partiel en CDI à temps complet : 3 ans pour agir

Droit social - travail

Cass. soc. 19-12-2018 n° 16-20.522 F-D Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la prescription applicable à une action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps…

Exercer une activité pendant un arrêt maladie ne justifie pas nécessairement un licenciement

Droit social - travail

Cass. Soc. 21-11-2018 N° 16-28.513 F-D Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, seuls des manquements à l'obligation de loyauté peuvent être reprochés au salarié durant la période de…

Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment suspendues

Droit social - travail

Pour mémoire, deux nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018 et étaient depuis applicables à tous les employeurs adhérents à une organisation…

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Notre équipe

Equipe : Benjamin LAGLEYRE

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Avocat associé

Droit des Sociétés - Transmission restructuration d’entreprises – Patrimoine

Equipe : Stéphane EYDELY

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Droit social & Droit du travail

Equipe : Laura DUMOUCHEL

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Avocate

Droit fiscal & Droit des Affaires

Equipe : Nadège MAUPEU

Nadège MAUPEU

Avocate

Droit des affaires

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Juriste

Droit des sociétés

Equipe : Arnaud Fine

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Juriste

Droit social

Equipe : Nadia LAKRATACHE

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Droit des sociétés

Equipe : Livia SELIMBAYE

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Assistante Juridique

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Josée Lyne PUEO

Assistante Administrative & Comptable